Conditions d'utilisation du SDN

Réserves sur le contenu du SDN

Dans le cadre de sa mission fondamentale qui est de "formuler et de mettre en application la politique économique et financière de l'État" et tenant compte de ses multiples attributions, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a mis sur pied le Site de Documentation Numérique (SDN) afin de centraliser un ensemble d'informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En mettant cet outil de consultation au service du grand public, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) veut contribuer à une large diffusion et à une meilleure compréhension des documents constitutifs du SDN, compte tenu de leur rôle primordial dans le fonctionnement harmonieux des institutions étatiques et dans le développement économique du pays.
S'agissant de l'exhaustivité et de l'authenticité des informations contenues dans le Site de Documentation Numérique (SDN), le Ministère tient à formuler les réserves suivantes :

1. En tout premier lieu, le SDN ne contient pour le moment, qu'une partie des informations concernées. Loin d'être exhaustifs, les textes composant le SDN constituent une première étape dans la construction et la mise en œuvre d'un système évolutif dont le contenu est appelé à subir, de manière continue, des corrections, des augmentations, des suppressions et des mises à jour.
2. La finalité des informations fournies sur le SDN, consistant pour la plupart en des dispositions légales et réglementaires, est essentiellement informative.
3. En dépit des efforts considérables consentis par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) afin de parvenir à un niveau acceptable de qualité, le statut juridique d'Organe du Pouvoir Exécutif conféré au MEF par le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État, ne constitue pas une garantie absolue quant à la fiabilité et à l'exactitude des textes publiés sur le Site de Documentation Numérique (SDN). Ce statut ne saurait non plus occulter le rôle assigné au Journal Officiel "Le Moniteur" qui est et demeure le seul organe officiel de la République d'Haïti.

Conditions d'utilisation du SDN

1. Les internautes visitant le SDN peuvent librement télécharger ou imprimer des fichiers à des fins non commerciales. Ils peuvent également insérer tout ou partie de ces textes dans d'autres fichiers électroniques ou des documents imprimés à condition de mentionner leur provenance. Enfin les webmasters peuvent sans aucune contrainte créer des hyperliens pointant vers le SDN.
2. Cependant toute utilisation à des fins commerciales du contenu du Site de Documentation Numérique (SDN) doit obligatoirement faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF).
3. Le Site de Documentation Numérique (SDN) contient plusieurs hyperliens dirigés vers des sites ou des ressources gérés par des tiers, sur lesquels le MEF n'exerce aucun contrôle. Ces liens sont fournis pour la simple commodité des internautes. Le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) n'assume aucune responsabilité sur le contenu et le fonctionnement de ces sites ou ressources exogènes.
4. En aucun cas et en aucune façon, un internaute ne saurait substituer les informations obtenues sur le SDN à une consultation juridique fournie par un spécialiste qualifié.
5. Le Ministère ne saurait être tenu responsable des dommages ou préjudices causés, de manière directe ou indirecte, par l'utilisation du SDN, par sa non disponibilité, ou par des nuisances techniques tels que les virus, les vers, les chevaux de troie, etc…
6. Le Ministère se réserve le droit d'interrompre momentanément ou de discontinuer, sans préavis, le fonctionnement du SDN pour des raisons de convenance administrative ou technique.
7. Le Ministère se réserve le droit d'interdire l'accès du SDN à toute personne ou entité qui ne respecterait pas les dispositions qui précèdent.
8. Le Ministère se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions d'utilisation.