Registre des Modifications

Mars 2009

• Loi du 18-07-1974 instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées Parcs Industriels (Le Moniteur 1974 - # 77, p. 549 - 551)
• Décret du 22-10-1981 créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) (Le Moniteur 1981 - # 82, p. 759-760)
• Décret du 10-06-1987 redéfinissant la mission du "Conseil National des Télécommunications, CONATEL" et fixant ses attributions en ce qui a trait à la planification, la réglementation et le contrôle des services de télécommunication (Le Moniteur 1987 - # 68, p. 1171 - 1178)
• Arrêté du 4-12-2006 révisant les seuils de passation de marchés publics (Le Moniteur 2006 - # 117, p. 5 - 10)

Novembre 2008

• Loi du 18-12-2002 portant création d'un Organisme à caractère financier dénommé : "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER" (Le Moniteur 2002 - # 54, p. 1-12)
• Décret du 29-09-2005 relatif à la Carte d'Identification Fiscale. (Le Moniteur 2005 # 81, pp. 1-7)
• Plan Comptable Général de l'État - Octobre 2006 - Publication du Ministère de l'Économie et des Finances

Août 2008

• Loi du 12-02-2008 portant Déclaration de Patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics (Le Moniteur 2008 - # 17, pp. 1-9)
• Arrêté du 15-02-2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique (Le Moniteur 2008 - # 25, pp. 1-6)

Juin 2008

• Loi du 26-08-1870 sur l'hypothèque légale qui frappe les biens des comptables des deniers publics (Bulletin du Conseil - Ordre du Barreau des Avocats de Port-au-Prince, Décembre 1982, p. 171-176)
• Loi du 15-08-1871 sur le refus ou la négligence des fonctionnaires de communiquer les pièces comptables de leur gestion (Bulletin du Conseil - Ordre du Barreau des Avocats de Port-au-Prince, Décembre 1982, p. 177-180)
• Loi du 28-12-1943 modifiant l'article 5 de la loi du 26 Août 1870 sur la responsabilité des comptables des deniers publics (Le Moniteur 1944 - # 1)
• Décret du 7-09-1950 créant le Service de l'Inventaire et du Contrôle des Biens de l'État (Le Moniteur 1950 - # 108, p. 701-702)
• Loi du 19-07-1954 créant la Caisse des Dépôts et Consignations (Le Moniteur 1954 - # 69, p. 604-605)
• Décret du 28-09-1977 sur la Conservation Foncière et l'Enregistrement (Le Moniteur 1977 - # 67D, p. 1-49)
• Décret du 13-01-1978 complétant et unifiant les différents textes régissant le Droit de Licence délivré à toute personne physique ou morale exerçant un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités lucratives sur le Territoire de la République d'Haïti ( Le Moniteur 1978 - # 7, p. 35-38)
• Décret du 29-11-1978 réunissant en une seule loi tous les textes épars relatifs au Droit de Timbre (Le Moniteur 1978 - # 89, p. 631-637)
• Décret du 5-04-1979 abrogeant les Décrets des 14 Septembre 1964 et 4 Novembre 1974 en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la Contribution Foncière de la Propriété Bâtie ( Le Moniteur 1979 - # 32A, p. 279-281)
• Loi du 22-08-1983 remplaçant le système des contraintes par un système plus dynamique, conforme aux réalités socio-économiques actuelles / Recouvrement forcé des créances de l'État (Le Moniteur 193 - # 69, p. 796-799)
• Décret du 3-10-1983 confiant à la Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) à partir du 1er Décembre 1983 la vérification qualitative et quantitative des opérations d'embarquement sur tout le territoire de la République d'Haïti (Le Moniteur 1983 - # 75, p. 842-844)
• Décret du 4-10-1984 créant au sein du Ministère du Plan un Fonds dénommé "le Fonds d'Investissements Publics" (Le Moniteur 1984 - # 71, p. 1027-1031)
• Arrêté du 17-09-1985 fixant les modalités d'application du Décret du 4 Octobre 1984 sur le Fonds d'Investissements Publics (Le Moniteur 1985 - # 72, p. 1390-1396)
• Constitution de la République d'Haïti - 1987 (Le Moniteur 1987 - # 36, p. 561-610)
• Décret du 13-03-1987 modifiant celui du 31 Octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances (Le Moniteur 1987 - # 22, p. 299-310)
• Décret du 5-05-1987 relatif au Code Douanier (Le Moniteur 1987 - # 57 B, p. 1-225)
• Décret du 28-09-1987 modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière qu'elle puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l'Administration Publique. (Le Moniteur 1987 - # 79, p. 1457-1475)
• Décret du 28-09-1987 adoptant de nouvelles dispositions légales sur la Patente de façon à concilier les intérêts du Fisc avec ceux des contribuables (Le Moniteur 1987 - # 79, p. 1476-1498)
• Décret du 14-10-1988 supprimant la taxe dite "Taxe d'Apprentissage" pour la remplacer par une autre taxe dite "Taxe sur la Masse Salariale" / TMS(Le Moniteur 1988 - # 95, p. 1473-1476)
• Décret du 28-09-1990 adoptant certaines dispositions permettant de mettre à jour le Dossier Fiscal des contribuables (Le Moniteur 1990 - # 86B, p. XII-XIV)
• Manuel de Règlements Internes du MEF : De la gestion de la Fonction Publique au MEF - Mars 1993 - Brochure publié par le Ministère de l'Économie et des Finances
• Loi du 28-05-1996 créant un Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) (Le Moniteur 1996 - # 52, p. 875-878)
• Loi du 20-08-1996 établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés : "Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales" (CFGDCT) (Le Moniteur 1996 - # 64-A, p. 1-4)
• Nomenclature Budgétaire des Dépenses de l'État - Juillet 2001 - Brochure publiée par le Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale du Budget - Direction du Trésor
• Programme d'Auto-Assurance des Agents de la Fonction Publique - Octobre 2001 - Livret d'information publié par le Ministère de l'Économie et des Finances
• Nomenclature Budgétaire des Ressources de l'État intégrant la codification des recettes perçues pour le compte de tiers (Classification par nature) - Novembre 2001 - Brochure publiée par le Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale du Budget - Direction du Trésor
• Loi du 9-07-2002 portant sur les Zones Franches (Le Moniteur 2002 - # 62, p. 1-16)
• Loi du 9-09-2002 portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 Octobre 1989 relatif au Code des Investissements(Le Moniteur 2002 - # 4 Spécial, p. 1-20)
• Loi du 23-10-2002 modifiant le Décret du 31 Mars 1980 relatif à la Taxe Spéciale de Communication (Le Moniteur 2002 - # 91, p. 1-3)
• Loi du 13-12-2002 modifiant la loi du 19 Septembre 1982 relative à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires, T.C.A. (Le Moniteur 2002 - # 19, p. 1-11)
• Programme de Vérification des Importations (PVI) - Juillet 2003("Programme de Vérification des Importations - République d'Haïti - Guide de L'Importateur" - Publication de l'Administration Générale des Douanes et de la Société Générale de Surveillance)
• Arrêté du 8-09-2004 créant un Organisme à caractère administratif dénommé : Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) (Le Moniteur 2004 - # 61 (Supplément), p. 1-8)
• Décret du 6-10-2004 modifiant les législations régissant la Pension Civile de Retraite (Le Moniteur 2005 - # 4, p. 1-10)
• Décret du 3-12-2004 fixant la Réglementation des Marchés Publics de Services, de Fournitures et de Travaux (Le Moniteur 2005 - # 12, p. 1-24)
• Arrêté du 16-02-2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique (Le Moniteur 2005 # 38, p. 1-20)
• Décret du 16-02-2005 sur la Préparation et l'Exécution des Lois de Finances (Le Moniteur 2005 - # 39, p. 1-18)
• Décret du 17-05-2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État (Le Moniteur 2005 - Spécial # 8, p. 1-32)
• Décret du 17-05-2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique (Le Moniteur 2005 - Spécial # 7, p. 1-24)
• Décret du 29-09-2005 modifiant celui du 29-09-1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu (Le Moniteur 2005 Spécial # 10, pp. 1-54)
• Décret du 23-11-2005 relatif au Droit de Timbre Spécial .(Le Moniteur 2005 # 97, pp. 1-4)
• Décret du 23-11-2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (T.C.A.).(Le Moniteur 2005 # 97, pp. 5-8)
• Décret du 23-11-2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA (Le Moniteur 2006 - # 24, pp. 1-18)
• Décret du 17-03-2006 créant au Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) un Service Technique Déconcentré dénommé : "Inspection Générale des Finances", IGF (Le Moniteur 2006 - # 47, pp. 1-12)
• Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et pour la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP)