|
Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
Décret
Me. Boniface ALEXANDRE
Président Provisoire de la République
- Vu les articles 21, 27-1, 88, 89, 94, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 125, 125-1, 126, 128, 144, 150, 159, 161, 163, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 228, 228-1, 228-2, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution;
- Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;
- Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004;
- Vu les articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code Pénal;
- Vu la Loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des Fonctionnaires et Employés de l'Administration Publique;
- Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC);
- Vu la Loi du 19 septembre 1982, relative au Statut Général des Agents de la Fonction Publique;
- Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances;
- Vu le Décret du 10 mars 1989 définissant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe;
- Vu la Loi du 22 août 1983 sur le système des contraintes fiscales;
- Vu le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif;
- Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Public (FIP);
- Vu la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
- Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts (DGI);
- Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier;
- Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget;
- Vu le Décret du 12 mars 1987 créant l'Administration Générale des Douanes;
- Vu la Loi du 23 avril 1993 modifiant le Décret du 28 septembre 1987 révisant les dispositions légales sur la Carte d'Identité Fiscale;
- Considérant qu'il s'avère nécessaire de simplifier les mécanismes d'exécution des dépenses publiques et d'en accélérer le processus;
- Considérant qu'il s'avère nécessaire d'actualiser la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
- Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances;
- Et après délibération en Conseil des Ministres :
Décrète
|
Lois et Décrets
