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Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 Décembre 2004, An 201ème de l'Indépendance.
Par le Président : Me. Boniface ALEXANDRE;
- Le Premier Ministre : Gérard LATORTUE;
- Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes : pr Yvon SIMÉON, Pierre Claude CALIXTE;
- Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique : Bernard H. GOUSSE;
- Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales : Hérard ABRAHAM;
- Le Ministre de l'Économie et des Finances : Henri BAZIN;
- Le Ministre du Plan et de la Coopération Externe : Roland PIERRE;
- Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : Philippe MATHIEU;
- Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme : pr Danielle ST LOT, Henri BAZIN;
- Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Fritz ADRIEN;
- Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Éducation Civique : Pierre BUTEAU;
- Le Ministre de la Communication et de la Culture : Magali COMEAU DENIS.
- Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : Josette BIJOU;
- Le Ministre des Affaires Sociales : Pierre Claude CALIXTE;
- Le Ministre de la Condition Féminine : Adeline MAGLOIRE CHANCY;
- Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger : Alix BAPTISTE;
- Le Ministre de l'Environnement : Yves André WAINRIGHT
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Lois et Décrets
