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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
Décret
Me. Boniface ALEXANDRE
Président Provisoire de la République
- Vu les articles 131, 136, 156, 200, 200-1, 200-4, 223, 227-1 de la Constitution;
- Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;
- Vu le Consensus de transition politique adopté le 4 Avril 2004;
- Vu les articles 1556 et suivants du Code Civil;
- Vu la Loi du 16 Septembre 1953 sur l'Adjudication;
- Vu la Loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale (Uniformisation des structures, normes et procédures);
- Vu la Loi organique du 4 Octobre 1983 du Ministère des Affaires Sociales;
- Vu la Loi du 18 Octobre 1983 organisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications;
- Vu le Décret du 4 Novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif;
- Vu le Décret du 24 Juin 1984 actualisant le Code du Travail;
- Vu la Loi du 19 Septembre 1982 établissant le Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne;
- Vu le Décret du 13 Mars 1987 restructurant le Ministère du Commerce et de l'Industrie;
- Vu le Décret du 13 Mars 1987 modifiant celui du 31 Octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
- Vu le Décret du 10 Mars 1989 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe;
- Vu le Décret du 23 Octobre 1989 relatif aux Normes et Conditions de Passation des Marchés par les Pouvoirs Publics;
- Vu le Décret du 17 Mai 1990 organisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
- Vu la Loi du 28 Mars 1996 portant organisation des Collectivités Territoriales;
- Vu la Loi du 2 Octobre 1996 organisant le Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques;
- Considérant que l'État a pour obligation de lutter contre la corruption, de veiller à la transparence et au respect rigoureux des normes dans la passation des marchés publics;
- Considérant que le non fonctionnement du Ministère de l'Administration et de la Fonction Publique a provoqué celui de la Commission Nationale des Marchés Publics;
- Considérant qu'il est du devoir de l'État de combler le vide créé par le non fonctionnement dudit Ministère et conséquemment de la Commission Nationale des Marchés Publics;
- Considérant que ce vide ne peut être comblé que par l'adoption d'une nouvelle législation et la mise en place d'une structure adéquate;
- Considérant qu'il est du devoir de l'État de stimuler le développement économique;
- Considérant que l'appel à la concurrence constitue un mécanisme approprié qui permet d'améliorer les conditions et les coûts d'exécution des travaux, de stimuler la production nationale et la compétitivité des entrepreneurs et fournisseurs nationaux;
- Considérant que le Pouvoir Législatif est pour le moment, inopérant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décrets sur les objets d'intérêt public;
- Sur le rapport des Ministres de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Santé Publique, du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe;
- Et après délibération en Conseil des Ministres;
DÉCRÈTE
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Lois et Décrets
