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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H
Président
Williams RÉGALA, Colonel FAd'H
Jacques A. FRANÇOIS,
Membres
- Vu la Proclamation du 7 Février 1986 du Conseil National De Gouvernement;
- Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
- Vu le Message en date du 21 Mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National De Gouvernement;
- Vu la loi du 8 Mai 1962 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office du Budget;
- Vu la loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
- Vu la loi du 19 Septembre 1982 sur le Statut Général de la Fonction Publique;
- Vu la loi du 22 Août 1983 créant le Bureau dénommé "Fichier Fiscal" (FF);
- Vu le Décret du 31 Octobre 1983 créant le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie;
- Vu le Décret du 4 Novembre 1983 réglementant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif;
- Vu le Décret du 3 Octobre 1984 portant création du Fonds d'Investissement Public (FIP);
- Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts;
- Vu la loi du 11 Septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
- Vu le Décret du 5 Mars 1987 réorganisant l'Office du Budget;
- Considérant qu'il s'avère nécessaire et opportun de modifier le Décret du 31 Octobre 1983 sus-visé pour mieux l'adapter aux structures administratives actuelles du Ministère de l'Économie et des Finances;
- Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances;
- Et après délibération en Conseil des Ministres;
DÉCRÈTE
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Lois et Décrets
