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Chapitre III : Des Services Déconcentrés
Article 24 :
Le Ministère de l'Économie et des Finances exerce un contrôle hiérarchique sur les Services Déconcentrés chargés d'appliquer les décisions ministérielles dans les domaines de leurs compétences respectives soit à l'échelle national, soit au niveau régional.
Article 25 :
Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement des services techniquement déconcentrés sont fixées par la Loi.
Article 26 :
La Loi peut placer sous le contrôle hiérarchique du Ministère de l'Économie et des Finances des Services Déconcentrés existants ou à créer.
Article 27 :
La création, l'organisation et les modalités de fonctionnement des services territorialement déconcentrés sont fixées par la Loi.
Chapitre IV : Des Organismes Autonomes sous tutelle du Ministère
Article 28 :
Les Organismes Autonomes placés sous la tutelle du Ministère de l'Économie et des Finances sont :
- L'Autorité Portuaire Nationale (APN);
- La Loterie de l'Etat Haïtien (LEH);
- L'Office d'Assurance Véhicules Contre-Tiers (OAVCT);
- La Minoterie d'Haïti;
- La Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI);
- La Banque Nationale de Développement Agricole et Industrielle (BNDAI).
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Chapitre V : Dispositions Complémentaires
Article 29 :
Les Directions Techniques et Administratives sont placées sous la responsabilité d'un fonctionnaire qui a le titre de Directeur. Elles sont divisées en Services et les Services en Sections suivant les besoins.
Article 30 :
Les règlements intérieurs du Ministère déterminent les attributions et le mode de fonctionnement des Services et Sections placés à l'intérieur des Directions.
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Lois et Décrets
