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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
Décret
Me. Boniface ALEXANDRE
Président Provisoire de la République
- Vu les articles 111-1, 111-2, 136, 159, 218 et 219 de la Constitution;
- Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;
- Vu l'Accord de Consensus sur la Transition Politique du 4 avril 2004;
- Vu les articles 130, 131, 132, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141 du Code Pénal;
- Vu la Loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l'Administration Publique;
- Vu le Décret du 13 septembre 1962 créant l'Administration Générale des Douanes;
- Vu la Loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les comptes spéciaux qui s'y rattachent;
- Vu la Loi du 17 Aoû 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti par deux institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC);
- Vu le Décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques commerciales en Haïti;
- Vu le Décret du 29 septembre 1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu;
- Vu le Décret du 27 septembre 1988 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu;
- Vu la Loi du 5 février 1995 modifiant les articles 35, 36 et 82 du Décret du 29 septembre 1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu;
- Vu le Décret du 28 septembre 1990 créant le droit pour l'obtention du quitus fiscal;
- Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances;
- Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts (DGI);
- Vu la Loi du 24 juillet 2002 sur les zones franches;
- Vu la Loi du 9 octobre 2002 modifiant le Décret du 30 octobre 1989 sur le Code des Investissements;
- Vu la Loi des Finances 2002-2003;
- Vu le Décret du 7 mai 2005 modifiant la Loi du 19 septembre 1982 sur le statut général des agents de l'Administration Publique;
- Considérant qu'il y a lieu de moderniser le système fiscal haïtien afin d'en faire un instrument performant au service du développement socio-économique du pays;
- Considérant qu'il y a lieu d'abroger le Décret du 29 septembre 1986, le Décret du 27 septembre 1988 et la Loi du 5 février 1995;
- Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances;
- Et après délibération en Conseil des Ministres;
Décrète
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Lois et Décrets
