Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti

LOI

Loi portant création
d'un Fonds de Gestion et de Développement
des Collectivités Territoriales

René PRÉVAL, Président
Rosny SMARTH, Premier Ministre

• Vu les articles 32-1, 32-2, 32-4, 32-7, 39, 61, 62, 63, 64, 66, 66-1, 67, 69, 71, 73, 74, 77, 78, 80, 81, 82, 83, 87, 87-1, 87-2, 87-4, 111-1, 111-2, 200, 200-3, 200-4, 204, 217, 218, 223, 227-2, 234, 236, 236-1, 236-2, 237 de la Constitution;
• Vu le Décret du 22 Octobre 1982 régissant l'organisation et le fonctionnement sur le statut des communes;
• Vu le Décret du 4 Novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif;
• Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts;
• Vu le Décret du 11 Septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
• Vu le Décret du 13 Mars 1987 portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
• Vu le Décret du 28 Septembre 1987 sur la Patente;
• Vu le Décret du 17 Mai 1990 réorganisant les structures administratives du Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
• Vu la loi du 28 Mars 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de section communale;
• Considérant que la nouvelle Législation adoptée par la 46ème Législature fait obligation au Gouvernement de doter les collectivités territoriales de moyens financiers adéquats, d'établir des programmes de formation en Gestion Administrative et Gestion de Projets à caractère productif et social;
• Considérant qu'il convient de doter les Collectivités Territoriales d'instruments financiers et organisationnels leur permettant de jouir pleinement de leur autonomie;
• Sur le rapport des Ministres de l'Économie et des Finances, et de l'Intérieur et après délibération en Conseil des Ministres

LE POUVOIR EXÉCUTIF A PROPOSÉ
ET LE CORPS LÉGISLATIF A VOTÉ LA LOI SUIVANTE :

Article 1 :

Il est créé un Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales qui a pour sigle : FGDCT appelé le Fonds, dans le cadre de cette loi.

Article 2 :

Le FGDCT sera alimenté par :

• Les dotations et allocations de l'Administration Centrale;
• Les dotations prévues aux programmes de coopération, d'aide, de dons et accords financiers impliquant les Collectivités Territoriales;
• Un régime fiscal particulier déterminé par la loi;
• Les revenus, impôts, centimes additionnels ou toutes autres contributions au profit des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

L'Administration du Fonds est assurée par une Commission de onze (11) membres : un membre de chaque Conseil Départemental, un représentant du Ministère de l'Économie et des Finances et un représentant du Ministère de l'Intérieur.
La Commission est assistée d'un Conseil Technique dans la gestion du Fonds.
La Loi détermine l'organisation et le fonctionnement du Fonds.

Article 4 :

Les revenus du Fonds sont destinés exclusivement à financer les activités des Collectivités Territoriales (Départements, Communes et Sections Communales) suivant les modalités fixées par la Loi.

Article 5 :

Les dotations du Fonds seront attribuées équitablement à chaque entité de la Collectivité Territoriale sous des rubriques spécifiques incluant l'utilisation qui doit en être faite.

Article 6 :

Chaque Département, chaque Commune et chaque Section Communale est gestionnaire exclusif des valeurs qui lui sont allouées par le Fonds.

Article 7 :

La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances, de l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne.

Donné à la Chambre des Députés, le 28 Mai 1996, An 193ème de l'Indépendance.

• Fritz-Robert SAINT PAUL, Président
• Gary GUITEAU, Premier Secrétaire,
• Chena Pierre MARTIAL, Deuxième Secrétaire

Donné au Sénat de la République, le 18 Juin 1996, An 193ème de l'Indépendance.

• Edgard LEBLANC Fils, Président
• Jean-Robert MARTINEZ, Premier Secrétaire,
• Jean-Claude DANIEL, Deuxième Secrétaire

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE

Par les présentes,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LÉGISLATIF SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE ET PUBLIÉE DANS LE MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI PUIS EXÉCUTÉE.

Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 Juillet 1996, An 193ème de l'Indépendance.

Par le Président : René PRÉVAL

• Le Premier Ministre : Rosny SMARTH;
• Le Ministre de l'Intérieur : Jean MOLIÈRE;
• Le Ministre de la Justice : Pierre Max ANTOINE;
• Le Ministre de l'Économie et des Finances : Fred JOSEPH;
• Le Ministre des Affaires Étrangères : Fritz LONGCHAMP;
• Le Ministre du Plan et de la Coopération Externe : Éric DÉRICE;
• Le Ministre du Commerce : Fresnel GERMAIN;
• Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : Gérald MATHURIN;
• Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Jacques DORCÉAN;
• Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : Rodolphe MALEBRANCHE;
• Le Ministre des Affaires Sociales : Pierre Denis AMÉDÉE;
• Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports : Jacques Édouard ALEXIS;
• Le Ministre de l'Environnement : Yves André WAINRIGHT;
• Le Ministre de la Culture : Raoul PECK;
• Le Ministre de la Condition Féminine et des Droits de la Femme : Ginette CHÉRUBIN;
• Le Ministre des Haïtiens vivant à l'Étranger : Paul DÉJEAN;