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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
Décret
Jean-Claude DUVALIER
Président à Vie de la République
- Vu les articles 93, 146, 147 et 148 de la Constitution;
- Vu la loi du 9 Avril 1827 sur le timbre;
- Vu les lois modificatives des 11 et 13 Août 1903; 20 Juillet 1904, 16 Août 1913; 18 et 22 Décembre 1922; celles du 23 Janvier et 25 Septembre 1925;
- Vu l'Arrêté Présidentiel du 10 Avril 1917 faisant de la Banque Nationale de la République d'Haïti le dépositaire des timbres;
- Vu la loi du 22 Septembre 1932 sur les actes civils;
- Vu la loi du 13 Mai 1935 sur les actes judiciaires;
- Vu le Décret du 23 Septembre 1935 sur le Permis "Port d'armes à feu";
- Vu la loi du 1er Mars 1937 sur les marques de fabrique;
- Vu le Décret-Loi du 10 Octobre 1939 sur les polices d'assurance;
- Vu le Décret-Loi du 23 Octobre 1939 sur les affiches et placards;
- Vu le Décret-Loi du 11 Janvier 1945 sur l'État Civil;
- Vu la loi du 3 Mars 1947 modifiée par celle du 21 Janvier 1949 sur le timbre taxe-consulaire;
- Vu la loi du 23 Novembre 1950 sur le Tribunal terrien;
- Vu la loi du 16 Septembre 1953 modifiant les articles 3 et 19 de celle du 22 Septembre 1932;
- Vu les lois des 12 Novembre et 16 Décembre 1959 sur le timbre proportionnel;
- Vu la loi du 3 Août 1961 modifiant celle du 21 Janvier 1949 sur le timbre taxe-consulaire;
- Vu la loi du 15 Septembre 1961 créant le timbre "Bébé Sain";
- Vu le Décret du 26 Octobre 1961 réorganisant l'Administration Générale des Contributions;
- Vu le Décret du 21 Novembre 1961 sur le visa pour timbre à l'Enregistrement;
- Vu le Décret du 20 Décembre 1962 créant le timbre Commerce et Industrie;
- Vu la loi du 22 Septembre 1964 sur le droit proportionnel de timbre;
- Vu le Décret du 10 Février 1967 sur la légalisation des pièces;
- Vu le Décret du 19 Octobre 1967 sur le droit de fonctionnement des sociétés;
- Vu le Décret du 25 Janvier 1968 sur les timbres mobiles spéciaux;
- Vu le Décret du 7 Mars 1968 modifié par celui du 26 Février 1975 sur l'arpentage;
- Vu la Loi du 22 Mai 1968 créant le Compte "Obligation Électricité Péligre" (O.E.P.);
- Vu la Loi du 20 Juin 1968 sur le visa pour timbre Colis-Postaux;
- Vu le Décret du 26 Juin 1968 sur le timbre mobile spécial pour divorce;
- Vu le Décret du 29 Juillet 1968 modifié par celui du 18 Septembre 1968 créant un timbre mobile spécial affectant tous certificats ou permis, autorisation, demandes de franchise ou autres à émettre par les Services Publics;
- Vu les Décrets des 27 Novembre et 1er Décembre 1969 sur le Notariat;
- Vu la loi du 3 Septembre 1971 sur les droits d'accise;
- Vu le Décret du 20 Novembre 1972 créant le Fonds Spécial de Reboisement;
- Vu le Décret du 7 Février 1974 révisant la loi du 4 Décembre 1959 sur les investissements privés;
- Vu le Décret du 4 Juillet 1974 sur le divorce des étrangers;
- Vu la Loi du 6 Juin 1975 conditionnant le droit de propriété immobilier des étrangers;
- Vu le Décret du 26 Septembre 1977 sur l'Enregistrement et la Conservation Foncière;
- Vu le Décret du 13 Janvier 1978 sur la licence des étrangers;
- Vu le Décret du 28 Mars 1978 créant le timbre Santé Publique;
- Vu la Loi du 30 Août 1978 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
- Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 19 Septembre 1978 suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2ème alinéa), 125 (2ème alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'Avril 1979, par Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire National et la Souveraineté de l'État, à la consolidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République;
- Considérant qu'il y a lieu, tant dans l'intérêt du Fisc que dans celui du contribuable, de refondre en une seule loi tous les textes épars relatifs au droit de timbre;
- Sur le rapport des Secrétaires d'État des Finances et des Affaires Économiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de la Justice, de la Santé Publique et de la Population;
- Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'État;
DÉCRÈTE
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Lois et Décrets
