Droit de Timbre Tout le Site Section : Lois et Décrets La Constitution de 1987 Conservation Foncière Ministère des Finances CSCCA DGI - Loi Organique 1987 Impôt sur le Revenu Marchés Publics Section : Conventions Section : Règlements Généraux Plan Comptable Général Section : Règlements Internes Section : Autres DSNCRP
Accueil MEF >   Accueil SDN >   Lois et Décrets >   Droit de Timbre >   Page 3	Droit de Timbre

Sans préjudice des autres droits de timbre prévus par la Loi, des Timbres Spéciaux sont applicables au niveau des Douanes à l'importation, au cabotage et aux documents consulaires.
Sont aussi frappés de droits de Timbres Spéciaux, des activités relevant de la juridiction du Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural telles que coupe de bois, transport de bois, de planches, de pieux, de gaules et de charbon. En sont également assujettis, les certificats, permis et autorisations émis par les Services spécialisés du Département du Commerce et de l'Industrie. De même, des Timbres Spéciaux sont requis au profit du Département de la Santé Publique et de la Population sur toutes quittances délivrées par tout organisme de l'Etat qui fournit un service ou une prestation à la collectivité, les bénéficiaires de franchise douanière, les cartes ou tickets d'entrée aux spectacles publics, les fiches délivrées par la commission des jeux de hasard, les tickets de passage sur les embarcations assurant le service de cabotage, les quittances émises par les compagnies d'assurances.

Sont assujettis également au droit de Timbres Spéciaux les requêtes adressées aux Juges de Paix, les expéditions de décisions émanant des mêmes tribunaux, les écrits, mémoires ou requêtes adressés aux Commissaires du Gouvernement, aux Juges d'Instruction, aux Doyens, aux Juges des Tribunaux Civils, mémoires ou requêtes adressés aux Commissaires du Gouvernement, aux Présidents des Cours d'Appel et sur toutes expéditions des Arrêts de ladite Cour, mémoires ou requêtes adressés aux Commissaires du Gouvernement aux Présidents de la Cour de Cassation ainsi que les expéditions de ladite Cour, aux actes de naissance, certificats prénuptiaux, mariage, actes de procédure en divorce, jugement de divorce, actes de décès des citadins, décisions entraînant une condamnation, dommages-intérêts et honoraires d'avocats.

Sont également passibles du droit de Timbres Spéciaux les actes dressés par les Notaires, tels que : acte rectificatif, affectation hypothécaire par acte séparé, certificat de preuve de moyens financiers pour garantir séjour à l'ETranger, compensation consentement à exécution de testament, décharge de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, main levée de saisie, d'inscription hypothécaire, de privilège, de procuration spéciale, quittance pure et simple, acceptation de donation, antichrèse, bail, cession de bail, compte d'administration légale, de gestion de mandat, d'exécution testamentaire, de tutelle, dation en paiement, donation, obligation avec ou sans garantie, ouverture de crédit, devis et marchés, licitation, adjudication, partage, prêt, transactions, transport créances, de droits successifs, de droits litigieux, vente en général (définitive et à réméré) - Bordereaux d'inscription et de renouvellement d'inscription, certificat de propriété, consultation de pièces ou de titres suivant entente, contrat de mariage simple, décharge de legs, délivrance de legs, dépôt d'acte sous seing privé - Dépôt de testament olographe par greffier après ouverture - désistance d'instance, d'hypothèque, de réméré sans mention de valeur - échange, inventaire, légalisation de signature, mainlevée réduisant créance, gage, ou les deux en même temps, acte de notoriété, procès-verbal d'ouverture de coffre-fort, procès-verbal de dires, protestations, difficultés et de carence, procuration générale, déclaration, promesse de vente avec ou sans acceptation en cas d'enregistrement, rachat à réméré, ratification, réduction d'hypothèque - Société en nom collectif, commandite simple, sociétés en commandite par actions, sociétés anonymes, mixtes, dépôt de statuts, déclaration de souscription, bulletins, procès-verbal d'assemblée constitutive, acte constitutif, avis de formation de sociétés civiles et autres, modifications de statut, augmentation de capital, prorogation de société, fusion et transformation de société comme en matière de constitution, dissolution de sociétés.
Testament authentique, rédaction de testament authentique hors l'étude de notaire, testament mystique, présentation au Tribunal, testament olographe.

Timbres spéciaux Douane

Article 27 :

Sans préjudice des droits de timbre proportionnel établis à l'article 23 ci-dessus, les droits de timbre au niveau des Douanes sont perçus comme suit :

A - Section d'exportation (Grande Douane)

• Bordereaux de franchise G. 1.85 T. Mobile / Bordereaux exempts de droits G. 1.85 T. Mobile
• Transit venant de Province Formule No 66 G. 0.85 T. Mobile
• Procès-verbaux pour colis non embarqués G. 0.85 T. Mobile
• Bordereaux pour articles imposables : G. 3.30 pour Un (1) connaissement plus g. 0.70 par connaissement additionnel (visa).

B - Section d'importation Grande Douane (G.D.) et Colis Posteaux (C.P.)

• Bordereaux de franchise (G.D.) G. 0.70 T. Mobile
• Bordereaux exempts de droit (G.D.) G. 1.15 visa Timbre
• Bordereaux exempts de droit (C.P.) G. 1.00 T. Mobile
• Bordereaux de franchise (C.P. et G.D.) G. 0.70 T. Mobile
• Bordereaux imposables (G.D.) G. 2.60 Visa (0.50 par colis plus G. 0.60)
• Bordereau Colis-Posteaux imposables droit fixe
• Par formule et G. 0.10 (visa) G. 0.60 (visa)
• Bordereaux supplémentaires G. 0.60 (visa)
• Transit vers Douane Province (Form. No. 66) G. 0.70
• Déclaration G. 0.70

C - Section aéroport

• Bordereaux pour articles imposables G. 0.50 par colis plus un droit fixe de G. 1.10
• Bordereaux exportation Huiles essentielles G. 3.30 plus 1.15 = 4.45 (visa)
• Bordereaux exportation imposables (ordinaires) G. 3.30 (visa)
• Bordereaux exportation Franchise G. 1.15 T. Mobile

D - Cabotage

1. Acquit-à-caution (Form. No. 65-A) par port de destination (minimum) G. 5.70 T. Mobile
2. Expéditions couvrant chargements, (chacune) G. 0.80 T. Mobile

E - Documents consulaires

• Manifestes G. 6.00
• Connaissements G. 5.00
• Factures consulaires G. 6.00

Département du Commerce et de l'Industrie

Article 28 :

Sont assujettis au Droit de Timbre Spécial de G. 5.00 dénommé : "TIMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE" prévu par le Décret du 20 Décembre 1962, toutes émissions par les Services Spécialisés du Département du Commerce et de l'Industrie des CERTIFICATS, PERMIS, AUTORISATIONS.

Département de la Justice - droit de timbre spécial

Article 29 :

Conformément au Décret du 25 Janvier 1968, il est établi un droit de Timbre Spécial dénommé "Timbre Justice" à apposer concurremment avec le visa pour Timbre ou le timbre prévu :
Ce droit est prévu comme suit :

N.B. - Toute nouvelle émission de ces Timbres Spéciaux devra être autorisé par un Arrêté du Président de la République

Droit de timbre mobile spécial

Article 30 :

Conformément aux Décrets des 27 Novembre et 1er Décembre 1969 sur le Notariat, les Notaires sont assujettis, pour leurs actes, à un droit de timbre mobile spécial .
Ce droit est fixé comme suit :

Obligation électricité Péligre

Article 31 :

Conformément au Décret du 18 Septembre 1968, un droit de timbre spécial a été établi sur tous certificats ou permis, autorisation, demande de franchise ou autres à émettre par les Services Publics. Ce droit est établi comme suit :
Certificat ou permis, autorisation, demande franchise ou autre à émettre par les Services Publics : G. 5.00
N.B. - Toute demande de franchise couvrant plusieurs arrivages ou expéditions, le timbre sera apposé sur les documents de chaque arrivage.

Timbre sur charbon, bois, planche, pieux. Conformément au Décret du 20 Novembre 1972, un droit de timbre est requis sur toute autorisation à délivrer par un Agent du Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Il est fixé comme suit :

Département de la Santé Publique et de la Population

Article 33 :

Sont assujettis au Droit de Timbre Spécial de G. 0.20 dénommé "TIMBRE SANTÉ PUBLIQUE", créé par le Décret du 28 Mars 1978, les :