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Chapitre VI : Quotité des droits de timbres
1.- Droits Fixes
Article 22 :
Un droit de timbre fixe est applicable aux actes des officiers ministériels, aux actes présentés au Bureau de l'Enregistrement, aux actes ou écrits en matière civile, judiciaires et extrajudiciaires, aux actes d'immigration et d'émigration, aux demandes de licence des étrangers, aux livres de commerce, aux marques de fabrique, aux certifications des bilans destinés aux banques, aux quittances ou bordereaux émis par les entreprises privées concessionnaires de l'Etat fournissant un service d'utilité publique, aux bordereaux ou récépissés émis comme duplicata attestant paiement d'une taxe ou d'un impôt, aux chèques émis par l'Etat et les Communes en paiement de salaires ou appointements, de frais, timbre-taxe, documents consulaires, au tabac, produits du tabac, aux alcools et de ses dérivés, aux légalisations de pièces, aux polices d'assurance, aux fonctionnement et non fonctionnement de société, aux certificats de vente des animaux, aux formules laissez-passer, aux fusils de chasse et autres armes à feu, aux affiches, placards, pancartes.
Ce droit est établi comme suit :
A - Actes des officiers ministériels
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Quittances notariées, inventaires et procès-verbaux par feuille de papier |
G. 1.00 |
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Tous actes ne stipulant aucune valeur |
1.00 |
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Actes de société, partage, testament, contrat de mariage |
2.00 |
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Actes non prévus |
1.00 |
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Protêt |
1.00 |
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ARPENTEURS |
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Opération, procès-verbaux d'arpentage, de division et autres |
1.00 |
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Obtention copie des Plans - Procès-verbaux d'arpentage par les tiers |
5.00 |
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Autorisation d'arpentage |
10.00 |
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Révision et contre-révision d'arpentage |
5.00 |
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ACTES D'HUISSIERS |
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Tribunal de Paix (visa) |
G. 0.50 |
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Tribunal Civil (visa) |
1.00 |
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Cour d'Appel (visa) |
1.50 |
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Cour de Cassation (visa) |
2.50 |
B - Actes présentés à l'enregistrement
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Déclaration de mutation par décès |
1.00 |
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Demande-extrait d'enregistrement ou copie d'acte |
1.00 |
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Certificat hypothécaire |
1.00 |
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Bordereau hypothécaire |
1.00 |
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Bordereau d'annotation |
1.00 |
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Radiation d'hypothèque |
1.50 |
C - Actes ou écrits en matière civile, judiciaire et extrajudiciaire
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ETAT CIVIL |
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Acte de naissance |
1.00 |
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Acte de reconnaissance |
1.00 |
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Acte de mariage (ordinaire) |
1.00 |
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Acte introductif au divorce |
150.00 |
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Divorce (papier timbré) Haïtiens et Etrangers |
30.00 |
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Décès |
1.00 |
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Légitimation |
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Actes subséquents |
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Divorce Etrangers, papier timbré, droit timbre |
50.00 |
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Timbre bébé sain |
20.00 |
D - Actes judiciaires et extrajudiciaires
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Acte de procédure et jugements de Tribunaux de Paix par feuille de papier |
G. 0.50 |
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Actes extrajudiciaires (par feuille de papier) |
0.50 |
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Acte de procédure et jugements de Tribunaux Civils par feuille de papier |
1.00 |
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Acte de procédure et Arrêts Cour d'Appel par feuille de papier |
0.50 |
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Acte de procédure et Arrêts Cour de Cassation par feuille de papier |
2.50 |
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Acte de procédure et jugements relatifs au divorce prononcés par les Tribunaux Civils (par feuille | |
de papier) |
5.00 |
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Acte de procédure et Arrêts relatifs au divorce Cour d'Appel par feuille de papier |
10.00 |
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Acte de procédure et Arrêts relatifs au divorce Cour de Cassation par feuille de papier |
10.00 |
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Arrêts de divorce, Cour de Cassation |
15.00 |
E - Actes d'immigration et d'émigration
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Déclaration de départ (formule imprimée) |
10.00 |
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Certificat d'Identité et de voyage tenant lieu de passeport aux Etrangers (formule imprimée) |
50.00 |
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Prolongation de séjour (formule imprimée) |
10.00 |
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Permis de retour (formule imprimée) |
25.00 |
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Head Tax à l'entrée et à la sortie d'un port haïtien |
10.00 |
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Certificat de nationalité et d'identité accordé aux marins haïtiens allant à l'étranger et tenant lieu de passeport |
10.00 |
F - Demande de licence
G - Timbrage de livre de commerce
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(par feuille non paginée) |
G. 0.10 |
H - Marque de fabrique
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Requête EXTRAIT de registre, légalisation de signature et tous renseignements relatifs à l'enregistrement d'une marque de fabrique (papier timbré) |
G. 10.00 |
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Requête d'enregistrement de marque de fabrique |
10.00 |
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Cemande de cession de marque de fabrique |
10.00 |
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Certificat attestant l'enregistrement d'une marque de fabrique (papier timbré) |
5.00 |
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Demande de rectification d'un certificat (papier timbré) |
1.00 |
I - Quittances ou bordereaux
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Emis par les entreprises privées concessionnaires de l'Etat fournissant un service d'utilité publique |
0.50 |
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Bordereau ou Récépissé émis comme DUPLICATA d'une TAXE ou d'un IMPÔT |
1.00 |
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Chèques émis par l'Etat et les Communes en paiement de frais, salaires ou appointements |
0.50 |
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Certificats de vente des animaux |
0.50 |
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Formules laissez-passer |
0.35 |
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Fusils de chasse |
3.00 |
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Autres armes à feu |
10.00 |
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Timbre Taxe Consulaire |
5.00 |
J - Timbre alcool - tabac - rhum
- Quand le prix de vente du producteur est inférieur à G. 2.00
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1.00 |
- Quand le prix de vente du producteur est supérieur à G. 2.00 mais ne dépassant pas G. 4.50
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1.50 |
- Quand le prix de vente du producteur est supérieur à G. 4.50 mais ne dépassant pas G. 9.00
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2.00 |
- Alcool au-dessus de 25 degrés Cartier, par litre ou fraction de litre
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0.25 |
| TABAC |
- Cigarettes de fabrication locale, par paquet de 20 cigarettes
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0.30 |
- Cigarettes de fabrication locale, par paquet de moins de 20 cigarettes, par cigarette
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0.01 1/2 |
- Cigarettes de provenance étrangère, par paquet de 20 cigarettes
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0.50 |
- Cigarettes de provenance étrangère, par paquet de moins de 20 cigarettes, par cigarette
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0.02 1/2 |
- Cigares communs fabriqués en Haïti avec tabac ordinaire et n'excédant pas 1.50 kg. par 1,000 cigares, sur chaque cigare
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0.01 |
- Quand le poids par 1,000 cigares communs excède 1.50 kg., par cigare
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0.02 |
- Cigares de luxe fabriqués en Haïti avec tabac importé dont le poids par 1,000 cigares excède 1.50 kg., par cigare
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0.02 |
- Quand le poids par 1,000 cigares de luxe excède 1.50 kg., par cigare
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0.04 |
- Cigare importé de tout type, par cigare
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0.05 |
| DÉRIVÉS DE TABAC |
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Tabac andouille pesant 6 kg., par andouille |
2.00 |
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Tabac cordé produit en Haïti, par kg. |
0.50 |
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Tabac cordé de provenance étrangère, par kg. |
2.00 |
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Tout dérivé de tabac importé, par kg. |
1.50 |
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Tabac haché préparé en Haïti pour la consommation locale, par paquet de 20 grammes |
0.10 |
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Tabac haché importé, par paquet ou par boîte de 20 grammes |
0.20 |
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Tabac haché importé ou en boîte de plus de 20 grammes, par gramme |
0.01 |
K - Législation de pièces
- Légalisation de pièces originales émanant d'un fonctionnaire en Haïti
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1.50 |
- Originaux de pièces destinés à l'usage à l'étranger
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1.50 |
- Originaux de pièces émanant de fonctionnaires haïtiens à l'étranger, à l'exception des actes de l'Etat Civil et ceux émanant de représentations étrangères établies en Haïti
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2.00 |
- Copies et photocopies de pièces
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1.50 |
L - Assurance-vie, maladie, accident
- Nouvelle police d'assurance
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1.85 |
- Certificat renouvellement police assurance
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0.60 |
M - Sociétés
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Droit de fonctionnement des Sociétés |
100.00 |
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Droit de non fonctionnement des Sociétés |
500.00 |
N - Affiches, placards, pancartes, certification de bilan
- Affiches, placards, pancartes, imprimés ou manuscrits d'une dimension inférieure à 5 m2 sans préjudice d'un droit proportionnel, par m2
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0.50 |
- Certification bilans destinés aux Banques, Droit de Timbre Fixe (A.G.C.)
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10.00 |
2 - Droits proportionnels
Article 23 (modifié comme suit par le Décret du 23 Novembre 2005) :
Un droit proportionnel de timbre est applicale aux actes et écrits en matière commerciale, d'obligation, billets ou notes en matière civile stipulant une valeur en espèce ou en nature, lettres commerciales et avis attestant une transmission de valeur d'une ville du pays à une autre, ou d'Haïti vers l'étranger sans l'intermédiaire d'une banque, quand ils n'ont pas été l'objet d'un timbrage antérieur sur bon à ordre, facture ou autres, bordereaux ou récépissés émis par l'Etat, les Communes et les Organismes Autonomes, factures de vente à crédit à partir de 100 gourdes, quel que soit l'objet, signé par l'acheteur et engendrant une obligation; aux actes d'arpentage situé en zone rurale, urbaine, industrielle et commerciale.
Il est établi comme suit :
A) Actes et écrits en matière commerciale :
Obligations, billets et notes stipulant une valeur en espèces ou en nature en matière civile G 0.20 par G. 100 ou par fraction de G. 100.00 sans que ce droit puisse être moindre d'une gourde, soit 2 pour mille.
B) Bordereaux ou récépissés émis par l'Etat, les Communes et les Organismes Autonomes :
disposition rapportée par le Décret du 23 novembre 2005
G 0.10 par G. 100 ou par fraction de G. 100.00, soit 1 pour mille, sans que ce droit puisse être moindre d'une gourde.
C) Actes d'arpentage :
Droit timbre spécial G. 10.00
- En zone rurale, par 5 ha ou fraction de cette quantité
- Arpentage Terrain d'habitation urbaine, G. 20.00
- Arpentage Terrain à vocation commerciale ou industrielle G. 0.75 par ha ou portion d'ha.
D) Titre certificat d'action dans une société, compagnie, entreprise
Droit de timbre proportionnel société anonyme 2% sur capital sans excéder G. 5,000.00
E) Affiches, placards, pancartes
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A partir de 5 m2, par mètre carré ou fraction de mètre carré sans préjudice d'un droit fixe : |
0.10 |
F) Timbre proportionnel justice
- Toutes condamnations aux dommages-intérêts ou honoraires d'avocat en vertu d'une décision judiciaire stipulant une valeur inférieure ou égale à G. 250.00
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0.20 |
- Au-delà de G. 250.00, le droit est établi par autant de tranches de G. 250.00
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2.00 |
G) Arpentage
- Demande d'autorisation d'opérer
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10.00 |
- Copie des plans d'arpentage et expédition procès-verbaux
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5.00 |
- Expédition subséquente
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5.00 |
- Opposition d'arpentage (cas de contestation) visa
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10.00 |
H) Requête acquisition propriétés immobilières par étranger
- Destinées au commerce ou à l'industrie
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500.00 |
- Tous autres immeubles
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200.00 |
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Lois et Décrets
