|
Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
CORPS LÉGISLATIF
Loi portant sur les Zones Franches
- Vu les articles 36, 36-1, 36-3, 36-4, 38, 53, 54, 55-2, 55-3, 55-4, 66, 74, 111, 111-1, 111-2, 119, 121, 125, 126, 136, 144, 145, 159, 200, 200-4, 218, 219, 245, 246, 247, 250, 252, 253 et 254 de la Constitution de 1987;
- Vu les articles 96, 97, 502, 955 et suivants du Code de Procédure Civile;
- Vu la Loi du 11 Juin 1935 sur l'arbitrage commercial;
- Vu le Décret du 16 Janvier 1963 sur l'aliénation des biens du domaine privé de l'État;
- Vu le Décret du 22 Septembre 1964 sur le fermage des biens de l'État;
- Vu le Décret du 28 Août 1967 organisant le Ministère des Affaires Sociales;
- Vu la Loi du 18 Juillet 1974 instituant les parcs industriels;
- Vu la Loi du 12 Mars 1975 réglementant l'exploitation des établissements touristiques;
- Vu la Loi du 20 Septembre 1979 modifiant la Loi du 16 juin 1975 sur l'exercice du droit de propriété immobilière accordé aux étrangers;
- Vu le Décret du 28 Septembre 1977 sur l'enregistrement et la conservation foncière;
- Vu le Décret du 29 Mars 1979 créant une zone franche dans l'aire de Port-au-Prince;
- Vu le Décret du 5 Avril 1979 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties, tel qu'amendé par celui du 23 Décembre 1981;
- Vu la Loi du 19 Septembre 1982 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, telle qu'amendée par les Décrets du 10 Octobre 1984, 26 Mars 1985, 31 Août 1989, 28 Septembre 1990 et les Lois des 5 Février 1995 et 11 Juin 1996;
- Vu le Décret du 6 Avril 1983 sur l'immigration et l'émigration;
- Vu le Décret du 30 Mars 1983 sanctionnant la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle;
- Vu le Décret du 30 Mars 1983 sanctionnant la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères;
- Vu le Décret du 24 Février 1984 relatif au Code du Travail;
- Vu le Décret du 28 Août 1985 sanctionnant la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États signé par Haïti à Washington le 30 Janvier 1985;
- Vu le Décret du 29 Septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu, tel qu'amendé par celui du 27 Septembre 1988;
- Vu le Décret du 28 Septembre 1987 sur la patente communale;
- Vu le Décret du 30 Mars 1987 relatif au Code Douanier;
- Vu le Décret du 13 Mars 1987 réorganisant le Ministère du Commerce et de l'Industrie;
- Vu le Décret du 13 Mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances;
- Vu le Décret du 12 Octobre 1987 modifiant celui du 13 Janvier 1978 relatif à la licence d'étranger;
- Vu le Décret du 30 Octobre 1989 modifiant le Code des Investissements;
- Vu le Décret du 9 Octobre 1993 sanctionnant la Convention de Berne sur les droits d'auteur;
- Vu la Loi du 26 Septembre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques;
- Considérant qu'il est nécessaire, pour dynamiser l'économie nationale, de prendre toutes les dispositions utiles en vue d'accélérer le rythme des investissements directement productifs;
- Considérant que la lutte contre la pauvreté et la création de nouveaux emplois constituent des objectifs majeurs de la politique économique et sociale du Gouvernement;
- Considérant que l'industrie manufacturière tournée vers l'exportation et les activités de réexportation constituent un moyen efficace pour atteindre à court terme cet objectif de création de nouveaux emplois;
- Considérant que tout programme de promotion des exportations implique la nécessité de produire là où l'entreprise travaillant pour le marché mondial trouve la combinaison optimale des facteurs de production;
- Considérant que les zones franches se sont révélées à travers le monde l'un des instruments de l'optimisation de cette combinaison;
- Considérant qu'il est nécessaire d'élaborer un cadre de référence pour l'implantation des zones franches;
- Sur le rapport des Ministres du Commerce et de l'Industrie, de l'Économie et des Finances, et après délibération en Conseil des Ministres,
LE POUVOIR EXÉCUTIF A PROPOSÉ
ET LE CORPS LÉGISLATIF A VOTÉ LA LOI SUIVANTE
|
Lois et Décrets
