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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H
Président
Williams RÉGALA, Colonel FAd'H
Luc D. HECTOR,
Membres
- Vu les articles 285, 285-1 de la Constitution;
- Vu la Proclamation du 7 Février 1986 du Conseil National De Gouvernement;
- Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
- Vu le Message en date du 13 Avril 1987 annonçant la nouvelle composition du Conseil National De Gouvernement;
- Vu la loi du 10 Juillet 1980 sur l'organisation de l'Administration Générale des Contributions;
- Vu la loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
- Vu la loi du 19 Septembre 1982 sur le Statut Général de la Fonction Publique;
- Vu la loi du 22 Août 1983 créant le Bureau dénommé "Fichier Fiscal";
- Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts;
- Vu le Décret du 13 Mars 1987 relatif à l'organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
- Considérant qu'il importe de modifier les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière à ce que celle-ci puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l'Administration Publique;
- Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances;
- Et après délibération en Conseil des Ministres;
DÉCRÈTE
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Lois et Décrets
