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e) De la Direction des Affaires Juridiques
Article 34 :
La Direction des Affaires Juridiques assure les services juridiques de la DGI. Elle collabore à la préparation des projets de lois fiscales. Elle effectue toutes études relatives à l'application des textes de loi, à leur conformité aux lois existantes. Elle donne son avis sur toutes questions soumises à son examen et sur tous litiges nés de l'application des lois fiscales opposant la DGI aux contribuables. Elle exécute des décisions de justice relatives au séquestre et à la faillite, ainsi que toutes décisions intéressant l'Etat.
Article 35 :
La Direction des Affaires Juridiques comprend trois services :
- le Service de la Législation Fiscale;
- le Service du Contentieux;
- le Service du Séquestre.
1 - Du Service de la Législation Fiscale
Article 36 :
Le Service de la Législation Fiscale analyse la législation fiscale, propose des modifications à apporter aux lois existantes, vérifie si les lois nouvellement adoptées sont opérationnelles et prépare les recommandations, suggestions, opinions de la DGI sur les projets de lois fiscale.
2 - Du Service du Contentieux
Article 37 :
Le Service du Contentieux conseille et définit la position de la DGI sur les litiges et les problèmes nés de l'application de la législation fiscale. Il enregistre et catégorise les litiges et leur fréquence. Il assiste le Directeur Général dans la représentation de l'Etat en justice.
3 - Du Service du Séquestre
Article 38 :
Le Service du Séquestre est responsable de l'exécution des décisions de justice relatives au séquestre et à la faillite.
f) De la Direction du Domaine
Article 39 :
La Direction du Domaine contrôle les biens du domaine privé de l'Etat. Elle est responsable de leur évaluation, de leur estimation. Elle fait des recommandations au sujet de leur vente, leur cession et leur acquisition. Elle procède ou fait procéder à des opérations cadastrales pour la délimitation des terrains de l'Etat. Elle contrôle les rentrées des propriétés de l'Etat, données à titre de bail à ferme, de loyers, de cessions. Elle effectue les opérations d'arpentage pour le compte de l'Etat. Elle met en application les procédures relatives à la vacance des biens et successions.
Article 40 :
La Direction du Domaine comprend deux services :
- le Service de l'Arpentage;
- le Service de Fermage.
1 - Du Service de l'Arpentage
Article 41 :
Le Service de l'Arpentage effectue les relevés topographiques et cadastraux pour le compte de l'Etat, établit après autorisation du Directeur du Domaine, les liaisons avec les autres Organismes Publics opérant dans le même champ d'activités.
2 - Du Service de Fermage
Article 42 :
Le Service de Fermage est responsable de l'inventaire des biens du domaine privé de l'Etat. Il les cède à titre de bail à ferme, de cession de vente et d'acquisition.
g) de La Direction de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière
Article 43 :
La Direction de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière a pour attributions essentielles d'enregistrer et de transcrire sur les registres destinés à cet effet, les actes et documents désignés par la Loi.
Article 44 :
La Direction de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière comprend trois services :
- le Service de l'Enregistrement;
- le Service de la Conservation Foncière;
- le Service des Archives et Recherches.
1 - Du Service de l'Enregistrement
Article 45 :
Le Service de l'Enregistrement consigne les actes civils, judiciaires, hypothécaires et autres désignés par la Loi, dans les registres officiels prévus à ces fins.
2 - Du Service de la Conservation Foncière
Article 46 :
Le Service de la Conservation Foncière détient dans ses archives les actes civils et judiciaires enregistrés à la DGI. Il produit sur demande de toute personne compétente, à partir des répertoires et supports d'information, les documents préalablement enregistrés et pour lesquels les droits prévus sont acquittés.
3 - Du Service des Archives et Recherches
Article 47 :
Le Service des Archives et Recherches a la garde de tous les documents relatifs à l'enregistrement et à la Conservation Foncière.
C - Des Sections
Article 48 :
Les Services des Directions Administrative et Techniques sont organisés en Sections suivant les besoins de l'Administration.
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Lois et Décrets
