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La Direction des Opérations a pour attributions essentielles de :

1. veiller à l'application correcte de la Législation et des procédures visant à la détermination de l'assiette fiscale et à la liquidation des impôts, droits et taxes;
2. vérifier l'état d'imposition des contribuables;
3. rendre disponibles au contribuables les imprimés de déclaration;
4. contrôler les déclarations soumises par les contribuables;
5. calculer les amendes, intérêts de retard et pénalités;
6. produire les avis de cotisation;
7. effectuer la mise à jour fu fichier des contribuables par l'enregistrement des déclarations.

La Direction des Opérations comprend quatre services :

1. le Service des Impôts Directs;
2. le Service des Impôts Indirects;
3. le Service des Impôts Communaux;
4. le Service des Impôts Divers.

Le Service des Impôts Directs est responsable des opérations relatives à la fiscalité directe.

2 - Du Service des Impôts Indirects;

Article 19 :

Le Service des Impôts Indirects est responsable des opérations relatives aux taxes de vente, de consommation et de production perçues pour le compte de l'Etat.
Le Service des Impôts Indirects délègue des inspecteurs dans les entreprises qui produisent des biens ou services assujettis aux droits d'accise.

Le Service des Impôts Communaux est responsable du recensement des propriétés bâties, des statistiques communales ainsi que des opérations relatives aux taxes et impôts perçus pour le compte des Collectivités Locales.

Le Service des Impôts Divers est responsable de toutes les taxes non couvertes par les trois autres Services de la Direction des Opérations.

c) de la Direction de la perception

Article 22 :

La Direction de la Perception est l'organe de gestion des comptes à recevoir de la DGI. Elle assure le recouvrement des crêances de l'Etat auprès des contribuables. Elle s'occupe du dépistage des contribuables potentiels, de leur identification et de la tenue à jour de leur dossier. Elle veille à la préparation des statistiques requises par la Direction Générale, la Direction Administrative et les Directions Techniques. Elle assure le suivi du paiement des avis de cotisation émis par les différents services de la Direction des Opérations. Elle effectue le transfert des montants perçus au compte du Trésor Public. Elle tranfère à la Direction des Affaires Juridiques le dossier des contribuable défaillants.

La Direction de la Perception comprend 4 Services :

1. le Service des Statistiques;
2. le Service de la Trésorerie;
3. le Service du Fichier Central des Contribuables;
4. le Service du Dépistage des Contribuables Potentiels.

Le Service des Statistiques produit toutes les données chiffrées susceptibles de renseigner la DGI sur la marche et l'évolution des recettes. Ce Service fait des rapports de synthèse. Elle étudie les incidences de la mise en application des nouvelles mesures fiscales sur les recettes. Elle coordonne la production de statistiques auprès des Services.

Le Service de la Trésorerie assure la perception de tous les impôts, taxes et droits relevant de la compétence de la DGI. A cet effet, il :

1. assure l'opération des caisses;
2. contrôle et concilie le montant des caisses avec les avis de cotisation, tient à jour le registre des comptes à recevoir;
3. collecte les comptes à recevoir;
4. transfère les montants perçus au compte du Trésor Public;
5. coordonne les activités relatives aux paiements faits par les contribuables auprès des institutions financières pour le compte de la DGI.

3 - Du Service du Fichier Central des Contribuables

Article 26 :

Le Service du Fichier Central des Contribuables assure la gestion du fichier manuel et informatisé des contribuables dûment enregistrés à la DGI. Ce service :

1. enregistre et met à jour les informations signalétiques relatives à tout contribuable enregistré;
2. émet la carte d'immatriculation fiscale;
3. assure le classement de tous les documents relatifs au dossier des contribuables, traités par les différents services de la DGI;
4. fournit les renseignements nécessaires aux services en ce qui concerne les impôts déjà acquittés par les contribuables et aux champs de taxation auxquels les contribuables sont soumis;
5. renseigne sur la situation des dossiers des contribuables.

Le Service du Dépistage des Contribuables Potentiels procède à la recherche et à l'identification des contribuables potentiels par le biais de recensement et de recoupement d'informations à partir des dossiers et documents internes ou externes à la DGI. Il fournit tous les renseignements au sujet des entreprises nouvellement installées ou recensées et augmente la liste des contribuables de la DGI.

d) De la Direction de la Vérification

Article 28 :

La Directionn de la Vérification a pour attributions essentielles :

1. de vérifier les dossiers des personnes physiques ou morales;
2. d'établir et d'évaluer l'exactitude de ces déclarations par tous moyens prévus dans le cadre de la législation;
3. de procéder s'il y a lieu à des taxations d'office;
4. de planifier, programmer et coordonner la liste des contribuables à vérifier pour l'exercice administratif;
5. d'élaborer et tenir à jour un programme standardisé de vérification fiscale;
6. de déterminer les critères à retenir pour la sélection des dossiers à vérifier;
7. de s'occuper de l'attribution des dossiers au personnel de vérification et assure le suivi;
8. d'établir la coordination entre la DGI et les instances de contrôle externe (Direction de l'Inspection Fiscale, Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif);
9. et de fournir les renseignements relatifs aux dossiers des contribuables vérifiés ou à vérifier.

La Directionn de la Vérification comprend quatre services :

1. le Service de la Fiscalité des Particuliers;
2. le Service de la Fiscalité des Entreprises;
3. le Service des Vérifications Spéciales;
4. le Service de la Révision et des Réclamations.

Le Service de la Fiscalité des Particuliers vérifie l'impôt des particuliers, professionnels, salariés et travailleurs autonomes. Ce service :

1. analyse les déclarations des personnes physiques;
2. apporte les redressements nécessaires à partir des vérifications sur pièces ou sur place;
3. procède, s'il y a lieu, à des taxations d'office;
4. avise la Direction des Opérations de tout changement apporté aux déclarations des contribuables.

2 - Du Service de la Fiscalité des Entreprises;

Article 31 :

Le Service de la Fiscalité des Entreprises s'occupe de la vérification des entreprises sociétaires ou individuelles.

1. analyse les déclarations, dossiers et bilans des entreprises à vérifier;
2. apporte les redressements à partir des vérifications sur pièces ou sur place;
3. procède, s'il y a lieu, à des taxations d'office;
4. avise la Direction des Opérations de tout changement apporté aux déclarations des contribuables.

Le Service des Vérifications Spéciales traite les dossiers des grandes entreprises dont la vérification réclame une connaissance approfondie du secteur d'activité et du système comptable en place, ainsi que les cas spéciaux de tout contribuable faisant l'objet de vérifications approfondies sur l'ensemble de ses activités.

Le Service de la Révision et des Réclamations vérifie la qualité des dossiers de vérification. Il veille à ce que les dispositions légales évoquées par les vérificateurs soient appliquées de façon uniforme, juste et équitable. Il peut remettre en cause les documents et les chefs de redressement, et solliciter des clarifications. Il s'assure que toutes les procédures légales et administratives ont été suivies et que les techniques de vérification appropriée ont été appliquées. Il reçoit et étudie les dossiers qui font l'objet d'une réclamation et examine les raisons évoquées par le contribuable. Il fait les suggestions appropriées au Directeur de la Vérification.