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Chapitre I : De la Direction Générale des Impôts (DGI)
Article 1 :
La Direction Générale des Impôts (DGI) est un Service Déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances. Elle fonctionne suivant les dispositions du présent Décret.
Article 2 :
La Direction Générale des Impôts a pour attributions essentielles :
- de mettre en application les lois fiscales;
- de percevoir les impôts, taxes, droits et autres revenus de l'Etat ;
- d'administrer le séquestre, la faillite et les biens des successions vacantes;
- d'enregistrer les actes et documents désignés par la Loi;
- de recevoir les fonds destinés à la Caisse des Dépôts et Consignations;
- de gérer les biens du domaine privé de l'Etat;
- de représenter l'Etat en justice.
Chapitre II : Dispositions Organiques
Article 3 :
La Direction Générale des Impôts comprend :
- Une Direction Générale et les Directions Administrative et Techniques suivantes :
- la Direction de l'Administration;
- la Direction des Opérations;
- La Direction de la Perception;
- La Direction de la Vérification;
- La Direction des Affaires Juridiques;
- La Direction du Domaine;
- La Direction de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière.
A - De la Direction Générale
Article 4 :
La Direction Générale est l'unité principale de la Direction Générale des Impôts, qui veille au bon fonctionnement des Directions Administrative et Techniques. Elle est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire qui porte le titre de Directeur Général.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général peut être assisté d'un maximum de trois Directeurs Généraux Adjoints.
Article 5 :
Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints sont nommés par arrêté du Président de la République conformément à l'article 142 de la Constitution.
Article 6 :
La Direction Générale est assistée de deux Unités-Conseil :
- une Unité de Contrôle;
- une Unité Organisation et Méthodes.
1 - De l'Unité de Contrôle
Article 7 :
L'Unité de Contrôle a pour attributions essentielles :
- d'appliquer la politique générale en matière de contrôle interne définie en Conseil de Direction;
- de faire des recommandations et d'exécuter le programme complet d'évaluation des procédures de contrôle interne existant;
- d'apprécier l'efficacité de gestion des ressources de l'administration et des politiques et procédures établies;
- de formuler des recommandations pour améliorer la gestion des ressources et assurer le respect de la législation et des règlements administratifs;
- de mesurer l'efficacité et l'opportunité des actions entreprises par les Directions sur la base des critères de performance établis;
- de mener toute enquête sur demande de la Direction Générale;
2 - De l'Unité Organisation et Méthodes
Article 8 :
L'Unité Organisation et Méthodes a pour attributions essentielles :
- d'identifier les problèmes et proposer les mesures correctives;
- d'élaborer et de reviser les techniques et procédures de travail;
- de développer et de mettre en place les systèmes opêrationnels d'information de gestion;
- de rendre opérationnels et efficaces les systèmes en place pour la formation des agents;
- de conseiller la Direction Générale sur les stratégies d'action à adopter pour remplir sa mission;
- d'assister les directions et services dans l'accomplissement efficace de leurs attributions.
B - Des Directions Administrative et Techniques
Article 9 :
Les Directions Administrative et Techniques sont placées chacune sous la responsabilité d'un fonctionnaire qui porte le titre de Directeur.
Les responsables des Directions Administrative et Techniques sont nommés conformément à la Constitution et à la Loi sur le Statut Général de la Fonction Publique.
a) De la Direction de l'Administration
Article 10 :
La Direction de l'Administration a pour attributions essentielles de :
- planifier les besoins de la DGI en ressources humaines, matérielles et financières;
- gérer ses ressources de façon rationnelle et efficiente en conformité avec la Législation en vigueur;
- assurer les communications internes et externes.
Article 11 :
La Direction de l'Administration comprend quatre Services :
- le Service des Ressources Humaines;
- le Service des Ressources Matérielles;
- le Service des Ressources Financières;
- le Service des Communications.
1 - Du Service des Ressources Humaines
Article 12 :
le Service des Ressources Humaines :
- administre le dossier du personnel de la DGI et en fait la mise à jour systématique;
- assure au personnel un milieu de travail adéquat;
- veille à l'application et à l'observation des règlements en rapport avec la discipline du personnel;
- signale après enquêtes effectuées auprès des chefs de service les noms des fonctionnaires de la DGI pouvant bénéficier des droits à l'avancement et à la retraite;
- arbitre tous conflits intervenus entre membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions;
- coordonne la préparation et l'administration des programmes de perfectionnement, de stage et de formation;
- applique les politiques et directives en matière de gestion du personnel.
2 - Du Service Des Ressources Matérielles
Article 13 :
le Service des Ressources Matérielles :
- s'occupe de l'approvisionnement en matériel, fournitures, équipements et services nécessaires et compatibles à la mission de la DGI;
- se charge de l'entretien du bâtiment et des équipements;
- planifie et aménage l'espace nécessaire au personnel.
3 - le Service des Ressources Financières
Article 14 :
Le Service des Ressources Financières :
- exécute le calendrier de dépenses de la DGI en conformité avec la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique;
- étudie les besoins en financement de la DGI;
- prépare le budget de fonctionnement de la DGI et en assure le contrôle;
- fournit les informations nécessaires à la préparation de la paie des fonctionnaires de la DGI et distribue les chèques;
- règle les créances de la DGI auprès des fournisseurs.
4 - Du Service des Communications
Article 15 :
le Service des Communications :
- rend accessibles aux contribuables des textes explicatifs concernant la législation fiscale;
- les motive dans le sens d'une meilleure compréhension de leurs devoirs fiscaux;
- planifie et coordonne l'accueil au public au sein de la DGI;
- informe les contribuables par la publication de dépliants, de brochures, par des émissions à la radio et à la télévision, par la publication d'articles et d'avis dans les journaux;
- organise des séminaires, colloques et conférences;
- organise des séances de formation et d'information à l'intention des agents de la DGI;
- assiste tout contribuable dans la compréhension et la rédaction des formulaires requis à l'acquittement de ses responsabilités fiscales;
- reçoit et consigne toute la correspondance de la DGI;
- fournit les services centralisés de secrétariat.
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Lois et Décrets
