| République d'Haïti |
| Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) |
| Site de Documentation Numérique (SDN) |
| Section : Lois et Décrets |
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Conservation Foncière et Enregistrement |
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| Intitulé |
: |
Décret sur la Conservation Foncière et l'Enregistrement |
| Date de l'acte |
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28 Septembre 1977 |
| Source |
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Journal Officiel "Le Moniteur" No. 67-D du Vendredi 30 Septembre 1977, pp. 1 - 49 |
| Remarques |
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Préambule
PREMIÈRE PARTIE : DE L'ENREGISTREMENT [1-112]
TITRE I : Définition, Nature et Effets de l'Enregistrement [1-8]
TITRE II : [9-22]
Du Droit Fixe [9-13]
Des énonciations de valeurs qui sont soumises au droit fixe [14-16]
De l'application du droit fixe [17-22]
TITRE III : [23-44]
Du Droit Proportionnel [23-25]
De la liquidation du droit proportionnel [26-27]
De la détermination des valeurs [28-31]
De l'expertise [32-40]
De l'application du droit proportionnel [41-44]
TITRE IV : [45-48]
Des Actes qui doivent être enregistrés en Débèt de ceux qui doivent l'être gratuitement et de ceux qui sont exempts de cette formalité [45-47]
Des dispositions d'actes qui ne donnent ouverture à aucun droit [48]
TITRE V : Des délais pour l'enregistrement des actes [49-55]
TITRE VI : Du Paiement des Droits et de ceux qui doivent les acquitter [56-61]
TITRE VII : [62-93]
Des peines pour défaut d'Enregistrement des Actes dans les Délais prescrits [62-69]
Des peines relatives aux contre-lettres [70-71]
Des peines pour défaut de mention et pour fausse mention d'enregistrement [72-75]
Des prohibitions et des peines attachées à leur transgression [76-86]
Des peines relatives à la tenue des répertoires [87-93]
TITRE VIII : [94-103]
Poursuites et Sanctions [94-97]
Des instances devant les tribunaux [98-103]
TITRE IX : Des Droits Acquis et des Prescriptions [104-112]
DEUXIÈME PARTIE : DE LA CONSERVATION FONCIÈRE [113-130]
TITRE I : [113-124]
Du Bureau de la Conservation Foncière [113-121]
De la transcription des droits immobiliers [122-124]
TITRE II : De l'Hypothèque [125-130]
TROISIÈME PARTIE : TARIF DES DROITS [131-157]
TITRE I : De la Perception du Droit Fixe [131-136]
TITRE II : De la Perception du Droit Proportionnel [137]
TITRE III : De la Perception des Droits d'Hypothèques et de Transcription [138-144]
TITRE IV : De la Perception du Visa pour Timbre [145-146]
TITRE V : De la Perception de la Taxe Supplémentaire [147]
TITRE VI : Des Procès-Verbaux d'Arpentage [148-149]
TITRE VII : Des Exceptions [150-157]
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [158-175]
TITRE I : Des Formalités d'Enregistrement [158-172]
TITRE II : Des Bureaux où les Actes doivent être Enregistrés [173-175]
TITRE III : De la Clause d'Abrogation [176]
Signatures
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Lois et Décrets
