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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
Décret
Jean-Claude DUVALIER
Président à Vie de la République
- Vu les articles 10 et 90 de la Constitution;
- Vu la loi du 4 Juillet 1933 sur l'Enregistrement et la Conservation des Hypothèques;
- Vu les lois des 10 Septembre 1934, 13 Janvier 1938, 9 Novembre 1938, 30 Janvier 1948, modifiant certains articles de la loi du 4 Juillet 1933;
- Vu la loi du 7 Septembre 1949 sur le Cadastre et la Conservation Foncière;
- Vu la loi du 17 Septembre 1953 remplaçant le Timbre Mobile par le Visa pour Timbres;
- Vu la loi du 24 Janvier 1959 créant la taxe supplémentaire;
- Vu la loi du 6 Novembre 1959 portant certaines modifications à la loi du 4 Juillet 1933;
- Vu le Décret du 26 Octobre 1961 réorganisant l'Administration Générale des Contributions;
- Vu le Décret du 23 Janvier 1968 sur les Timbres Mobiles Spéciaux;
- Vu le Décret du 27 Novembre 1969 sur le Notariat;
- Vu le Décret du 26 Février 1975 sur l'Arpentage;
- Vu la loi du 6 Juin 1975 conditionnant le droit de propriété immobilier des étrangers;
- Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 21 Août 1977 suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril 1978, par Décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire National et de la Souveraineté de l'État, à la consolidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République;
- Considérant que la loi de base relative à l'Enregistrement et à la Conservation Foncière, modifiée d'ailleurs en plusieurs occasions, contient des dispositions qui ne répondent plus au monde actuel des affaires;
- Considérant la nécessité de clarifier les dispositions concernant les transactions immobilières, afin de renforcer les garanties qui doivent entourer ces opérations par l'immatriculation des biens fonciers en vue de la confection du cadastre de la République;
- Considérant qu'il convient en conséquence, de réunir en un seul texte les diverses lois relatives à l'Enregistrement et la Conservation Foncière;
- Sur le rapport des Secrétaires d'État des Finances et des Affaires Économiques et de la Justice;
- Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'État;
DÉCRETE
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Lois et Décrets
