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République d'Haïti
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Section : Lois et Décrets
Le Code des Investissements - 2002
 
Intitulé : Loi portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 Octobre 1989 relatif au Code des Investissements
Date de l'acte : 9 Septembre 2002
Source : Journal Officiel "Le Moniteur" Spécial No. 4 du Mardi 26 Novembre 2002, pp. 1-20
Remarques :
 
 

Préambule

Titre I : Dispositions Préliminaires [1 - 6]

Chapitre 1 : Objet du Code [1 - 4]

Chapitre 2 : Définitions [5]

Chapitre 3 : Champs d'application [6]

Titre II : Garanties Générales [7 - 16]

Chapitre 1 : De la liberté d'entreprise [7 - 8]

Chapitre 2 : Du principe de non-discrimination [9 - 11]

Chapitre 3 : De la circulation des capitaux [12]

Chapitre 4 : De la garantie du droit de propriété [13 - 14]

Chapitre 5 : De la protection légale [15 - 16]

Titre III : Régime de droit commun [17 - 18]

Titre IV : Avantages incitatifs [19 - 43]

Chapitre 1 : Des investissements éligibles [19]

Chapitre 2: Des dispositions générales [20 - 28]

Chapitre 3 : Des investissements orientés vers l'exportation et la réexportation [29]

Chapitre 4 : Des investissements dans l'agriculture [30 - 31]

Chapitre 5 : Des investissements dans la production artisanale [32 - 33]

Chapitre 6 : Des investissements dans l'industrie nationale [34 - 36]

Chapitre 7 : Des investissements dans le tourisme et les services associés [37 - 39]

Chapitre 8 : Des zones franches [40]

Chapitre 9 : Des autres secteurs et régimes spéciaux [41 - 43]

Titre V : Procédures - Mécanismes administratifs - Obligations - Contrôle et sanctions [44 - 78]

Chapitre 1 : Des organes compétents [44 - 47]

Chapitre 2 : De la forme de demande [48 - 52]

Chapitre 3 : De la forme d'agrément ou de rejet [53 - 55]

Chapitre 4 : Des voies de recours [56 - 60]

Chapitre 5 : Des obligations [61 - 72]

Chapitre 6 : Contrôle [73]

Chapitre 7 : Des sanctions [74 - 78]

Titre VI : Dispositions transitoires et finales [79 - 83]

Chapitre 1 : Dispositions transitoires [79 - 82]

Chapitre 2 : Dispositions finales [83]

Signature

 
 
 
 
 
 
 
 
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