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Donnée à la Chambre des Députés, le 9 Septembre 2002, An 199ème de l'Indépendance.
- (S) Dr Rudy HÉRIVEAUX, Président
- Berry JOSEPH, Premier Secrétaire,
- André Jeune JOSEPH, Deuxième Secrétaire
Donnée au Sénat de la République, le 22 Août 2002, An 199ème de l'Indépendance.
- (S) Dr. Jean-Marie Fourel CÉLESTIN, Président
- Dr Louis Gérald GILLES, Premier Secrétaire,
- Youseline A. BELL, Deuxième Secrétaire
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Par les présentes,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LÉGISLATIF SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXÉCUTÉE.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Octobre 2002, An 199ème de l'Indépendance.
Par le Président : Jean-Bertrand ARISTIDE
- Le Premier Ministre : Yvon NEPTUNE;
- Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales : Jocelerme PRIVERT;
- Le Ministre de l'Économie et des Finances : Faubert GUSTAVE;
- Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique : Calixte DELATOUR;
- Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes : Joseph Philippe ANTONIO;
- Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Harry CLINTON;
- Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports : Myrtho CÉLESTIN SAUREL;
- Le Ministre des Haïtiens vivant à l'Étranger : Leslie VOLTAIRE;
- Le Ministre de l'Environnement : Webster PIERRE;
- Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : Sébastien HILAIRE;
- Le Ministre de la Culture et de la Communication : Lilas DESQUIRON;
- Le Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme : Pour Ginette RIVIÈRE LUBIN, Martine DEVERSON;
- Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe : Paul DURET;
- Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Leslie GOUTIER;
- Le Ministre du Tourisme : Martine DEVERSON;
- Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail : Eudes ST PREUX CRAAN;
- Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : Henry Claude VOLTAIRE;
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Lois et Décrets
