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CORPS LÉGISLATIF
Loi portant sur le Code des Investissements
modifiant le Décret du 30 Octobre 1989
relatif au Code des Investissements
- Vu les articles 36, 36-1, 36-3, 36-4, 38, 53, 54, 55-2, 55-3, 55-4. 66, 74, 111, 111-1, 111-2, 119, 121, 125, 126, 136, 144, 145, 159, 200, 200-4, 218, 219, 245, 246, 247, 250, 252, 253 et 254 de la Constitution de 1987;
- Vu les articles 96, 97, 502, 955 et suivants du Code de Procédure Civile;
- Vu la Loi du 11 Juin 1935 sur l'arbitrage commercial;
- Vu le Décret du 22 Septembre 1964 sur le fermage des biens du domaine privé de l'État;
- Vu la Loi du 18 Juillet 1974 instituant les parcs industriels;
- Vu le Décret du 12 Mars 1975 réglementant l'exploitation des établissements touristiques;
- Vu la Loi du 20 Septembre 1979 modifiant la Loi du 16 juin 1975 sur l'exercice du droit de propriété immobilière accordé aux étrangers;
- Vu le Décret du 28 Septembre 1977 sur l'enregistrement et la conservation foncière;
- Vu le Décret du 13 Janvier 1978 sur le droit de licence;
- Vu le Décret du 29 Mars 1979 créant une zone franche dans l'aire de Port-au-Prince;
- Vu le Décret du 5 Avril 1979 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties, tel qu'amendé par celui du 23 Décembre 1981;
- Vu la Loi du 19 Septembre 1982 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, telle qu'amendée par les Décrets du 10 Octobre 1984, 26 Mars 1985, 31 Août 1989, 28 Septembre 1990 et les Lois des 5 Février 1995 et 11 Juin 1996;
- Vu le Décret du 6 Avril 1983 sur l'immigration et l'émigration;
- Vu le Décret du 30 Mars 1983 sanctionnant la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle;
- Vu le Décret du 30 Mars 1983 sanctionnant la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères;
- Vu la Loi du 18 Octobre 1983 organisant le Ministère de l'Agriculture;
- Vu le Décret du 24 Février 1984 relatif au Code du Travail;
- Vu le Décret du 28 Août 1985 sanctionnant la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États signé par Haïti à Washington le 30 Janvier 1985;
- Vu le Décret du 29 Septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu, tel qu'amendé par celui du 27 Septembre 1988;
- Vu le Décret du 28 Septembre (?) 1987 sur la patente communale;
- Vu le Décret du 30 Mars 1987 relatif au Code Douanier;
- Vu le Décret du 13 Mars 1987 réorganisant le Ministère du Commerce et de l'Industrie;
- Vu le Décret du 13 Mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances;
- Vu le Décret du 28 Août 1987 organisant le Ministère des Affaires Sociales;
- Vu le Décret du 12 Octobre 1987 modifiant celui du 13 Janvier 1978 relatif à la licence d'étranger;
- Vu le Décret du 14 Octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale;
- Vu le Décret du 30 Octobre 1989 modifiant le Code des Investissements;
- Vu le Décret du 9 Octobre 1993 sanctionnant la Convention de Berne sur les droits d'auteur;
- Vu la Loi du 26 Septembre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques;
- Vu la Loi du 9 Juillet (?) 2002 sur les zones franches;
- Considérant qu'il est nécessaire, pour dynamiser l'économie nationale, de prendre toutes les dispositions utiles en vue d'accélérer le rythme des investissements directement productifs;
- Considérant que l'investissement privé tant national qu'international est le facteur déterminant de la croissance et du développement économique;
- Considérant la nécessité de créer un climat favorable à l'investissement en Haïti par l'octroi de garanties légales et la mise en place d'une réglementation simple et efficace;
- Considérant que, dans le cadre de son programme de lutte contre la pauvreté, l'objectif du Gouvernement est de favoriser la croissance économique, les transferts de technologie et l'intégration de la production nationale, en priorisant les secteurs du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Artisanat, le développement des Petites et Moyennes Entreprises et les Zones Franches;
- Considérant que, pour garantir un développement durable en Haïti, il convient d'orienter l'activité productive, de manière à être plus respectueuse de l'environnement;
- Considérant que pour toutes ces raisons, il est opportun de modifier le Code des Investissements de façon à prendre en compte les différents objectifs susmentionnés;
- Sur le rapport des Ministres du Commerce et de l'Industrie, de l'Économie et des Finances, et après délibération en Conseil des Ministres
Le Pouvoir Exécutif a proposé
et le Corps Législatif a voté la loi suivante
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Lois et Décrets
