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Titre VI : Dispositions transitoires et finales [79 - 83]
Chapitre 1 : Dispositions transitoires [79 - 82]
Article 79 :
La Commission Interministérielle des Investissements sera instituée dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent texte au journal officiel de la République d'Haïti, à la diligence du Ministre de l'Économie et des Finances.
Article 80 :
En vue d'assurer la mise en oeuvre et l'application des dispositions du présent Code, dans les quinze (15) jours suivant la publication du Code, il sera créé, à la diligence du Ministre de l'Économie et des Finances, une Commission de Mise en Oeuvre.
Article 81 :
La Commission de Mise en Oeuvre est composée comme suit :
- Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Économie et des Finances;
- Un (1) représentant du Ministère chargé du Commerce et de l'Industrie;
- Un (1) représentant du Ministère chargé du Tourisme;
- Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural;
- Un (1) représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales;
- Un (1) représentant du Ministère chargé de la Planification et de la Coopération Externe;
Article 82 :
Les entreprises en activité, bénéficiaires du régime privilégié, conserveront les privilèges acquis jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur épuisement.
Chapitre 2 : Dispositions finales [83]
Article 83 :
Le présent Code abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-lois, qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Affaires Sociales, du Tourisme, chacun en ce qui le concerne.
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Lois et Décrets
