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République d'Haïti
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Section : Lois et Décrets
Cour Supérieure des Comptes
 
Intitulé : Décret établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA
Date de l'acte : 23 novembre 2005
Source : Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18
Remarques :
 
 

Préambule

Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5]

Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1]

Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5]

Titre II : Dispositions organiques [6]

Titre III : Organisation juridictionnelle [7-36]

Chapitre 1 : Généralités [7-14]

Chapitre 2 : Des Chambres de Jugement [15-26]

Section 1 : Des Chambres Financières [15-22]

Section 2 : Des Chambres Administratives [23-26]

Chapitre 3 : Attributions des Présidents des Chambres [27]

Chapitre 4 : Des Structures d'Appui aux Chambres [28-36]

Article 28 [28]

Section 1 : La Cellule d'Instruction et de Vérification [29-35]

Section 2 : Le Greffe [36]

Titre IV : Du Ministère Public auprès de la CSCCA : missions et attributions [37-45]

Titre V : Organisation administrative interne [46-58]

Article 46 [46]

Chapitre 1 : Du Conseil de la Cour [47-49]

Articles 47 à 48 [47-48]

Section 1 : Des attributions des Membres du Conseil ou Conseillers [49]

Chapitre 2 : Du Président et du Vice-Président de la CSCCA [50-52]

Articles 50 à 50-1 [50-50-1]

Section 1 : Des attributions du Président de la CSCCA [51]

Section 2 : Des attributions du Vice-Président [52]

Chapitre 3 : Des Services Administratifs internes [53-58]

Article 53 [53]

Section 1 : Du Directeur Général [54-56]

Section 2 : Des Unités Techniques d'Appui à la Direction Générale [57]

Section 3 : Des Services Territorialement Déconcentrés [58]

Titre VI : Dispositions particulières [59-62]

Titre VII : Dispositions transitoires [63]

Titre VIII : Dispositions finales [64]

Signatures

 
 
 
 
 
 
 
 
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