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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti

Décret

Me. Boniface ALEXANDRE
Président Provisoire de la République

• Vu les articles 21, 27-1, 48, 52-1, 61, 63, 66, 72, 73, 74, 76, 77, 83, 84, 92-2, 136, 145, 160, 171, 173, 173-2, 178-1, 180, 181, 181-1, 183-2, 184, 184-1, 186, 200 à 205, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 225, 227, 227-1, 227-2, 227-3, 227-4, 228-2, 230, 232, 234, 235, 236-1, 236-2, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244 de la Constitution;
• Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;
• Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004;
• Vu les articles 107, 108, 109, 110, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 150, 151, 152 du Code Pénal;
• Vu le Code d'Instruction Criminelle;
• Vu la Loi du 26 août 1870 sur l'hypothèque légale qui frappe les biens des comptables de deniers publics;
• Vu la Loi du 21 juillet 1871 sur les peines prévues pour contrecarrer le mépris des lois fiscales;
• Vu la Loi du 15 août 1871 sur le refus ou la négligence de fonctionnaires de communiquer les pièces comptables de leur gestion;
• Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Public (FIP);
• Vu le Décret du 31 mai 1990 sur les Délégations et les Vice-Délégations;
• Vu le Décret du 22 août 1995 relatif à l'Organisation Judiciaire;
• Vu la Loi du 4 septembre 2003 portant création du Département de Nippes;
• Vu le Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics;
• Vu le Décret du 16 février 2005 portant préparation et exécution des Lois de Finances;
• Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État;
• Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne;
• Considérant qu'il y a lieu de redéfinir le fonctionnement et l'organisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA);
• Considérant qu'à cet effet, il convient de réviser le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA);
• Sur le rapport du Premier Ministre;
• Et après délibération en Conseil des Ministres :

Décrète