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Titre VI : Dispositions particulières [59 à 62]
Article 59 :
Les Conseillers Juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et le Commissaire du Gouvernement auprès de la CSCCA ont rang de Juge à la Cour d'Appel.
Les Substituts du Commissaire ont rang de Substitut du Commissaire du Gouvernement près la Cour d'Appel, le Magistrat Instructeur en Chef a rang de Juge près le Tribunal Civil.
Article 60 :
Le Sénat de la République veillera à ce que dix (10) Conseillers soient toujours en fonction à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) que ce soit pour un mandat de dix (10) ans, ou pour une fraction de mandat en cas de vacance d'un poste. Six (6) mois avant la fin du mandat des Conseillers en fonction, un appel public à candidature doit être lancé, à partir du 1er avril, en vue du renouvellement total du Conseil de la Cour.
Article 60-1 :
Les procédures pour combler une vacance d'un poste de Conseiller devront être célères et être complétées en 45 jours au plus. Pour tout mandat résiduel d'un délai inférieur à une année, la vacance d'un poste de Conseiller ne sera pas comblée. Pour les postes de Président et de Vice-Président de l'Institution dans ce cas, un des Conseillers disponibles sera choisi par ses pairs pour combler la vacance.
Article 60-2 :
En cas de retard enregistré dans le processus de renouvellement général du Conseil de la Cour, le Directeur Général, en tant qu'Ordonnateur Délégué, s'occupera des affaires courantes touchant le fonctionnement des Services.
Article 61 :
Vingt (20) jours ouvrables avant l'expiration du mandat des Conseillers, l'acte de nomination des candidats retenus comme Conseillers sera communiqué par le Président du Sénat de la République au Président de la République. Cette liste sera promulguée et publiée par Arrêté de l'Exécutif dans un délai n'excédant pas 10 jours ouvrables avant l'expiration du mandat des Conseillers. Des séances d'information des nouveaux Conseillers seront organisées avant l'accomplissement des formalités de prestation de serment par-devant l'une des Sections de la Cour de Cassation.
Article 62 :
Le Sénat de la République engage le 1er juin de chaque exercice administratif une firme de Vérification et de Contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Rapport en sera acheminé aux deux (2) branches du Parlement et à l'Exécutif.
Titre VII : Dispositions transitoires [63]
Article 63 :
Les modalités de fonctionnement des Chambres, les règles de procédure, le statut des magistrats ou autres agents et les règlements intérieurs de l'Institution seront fixés par arrêtés d'application, dans un délai n'excédant pas un (1) an à dater de la publication du présent Décret.
Titre VIII : Dispositions finales [64]
Article 64 :
Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Économie et des Finances.
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Lois et Décrets
