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Titre V : Organisation administrative interne [46 à 58]
Article 46 :
L'organisation administrative interne de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est une structure d'appui qui vise la préparation, le pilotage, le suivi, le contrôle et l'évaluation et la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à sa mission et à ses domaines de compétences. Elle comprend :
- Le Conseil de la Cour;
- Le Président et le Vice-Président de la CSCCA;
- Les Services Administratifs Internes, dirigés par le Directeur Général et composés des Unités ou Directions Centrales ou Déconcentrées territorialement.
Chapitre 1 : Du Conseil de la Cour [47 à 49]
Article 47 :
Le Conseil de la Cour est composé de 10 Conseillers, dont un Président et un Vice-Président. Leur mandat est de dix (10) années. Le mandat des Conseillers de la CSCCA ne pourra être écourté, sauf cas de démission; ils ne pourront être destitués que pour forfaiture dûment reconnue, pour incapacité permanente démontrée hors de tout doute ou pour absence prolongée non motivée par des raisons de santé ou de service. Cette destitution sera prononcée par le Sénat de la République.
Article 47-1 :
En cas d'absence prolongée (3 mois) d'un Conseiller, le Président ou le Vice-Président de l'Institution, et/ou le Ministre Chargé des Finances informe le Sénat de la République qui décidera des suites appropriées.
Article 48 :
Le Conseil de la Cour a pour attributions :
- de formuler des avis sur les questions importantes de procédure et de jurisprudence;
- d'examiner des affaires qui lui sont déférées par le Président, sur renvoi d'une Chambre ou sur réquisition du Chef du Parquet;
- d'arrêter le texte de la déclaration de conformité des Comptes Généraux de l'Administration Centrale;
- d'arrêter le texte du rapport général annuel sur la régularité des dépenses publiques;
- de recevoir, en session plénière, la prestation de serment des fonctionnaires indiqués par la Loi et les règlements;
- d'examiner les réformes d'ordre législatif et réglementaire à proposer aux Pouvoirs Publics;
- de juger de l'opportunité pour la Cour d'accepter des missions extra juridictionnelles sollicitées par les Pouvoirs Publics;
- de prononcer les sanctions appropriées des comptables de droit ou de fait reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leur fonction;
- de recevoir les recours des justiciables contre les arrêts des Chambres, en assurer leur révision pour cause d'erreurs, omissions ou toutes autres causes légitimes, selon des modalités et des règles de procédure à déterminer;
- d'adopter ou amender les règlements intérieurs et les manuels de procédure;
- de recevoir le rapport de gestion de la Présidence de l'Institution;
- de choisir, suite à l'étude objective des candidatures reçues, trois (3) noms à soumettre au Président de la République pour la désignation du Directeur Général;
- de définir et adopter les politiques de l'Institution en ce qui a trait à la gestion des ressources et les interventions stratégiques;
- de se prononcer sur les choix budgétaires proposés par le Président de l'Institution;
- de constituer les Chambres de Recours formées des Conseillers; et
- de définir les mandats généraux ou spécifiques à accorder au Président ou au Vice-Président.
Section 1 : Des attributions des Membres du Conseil ou Conseillers [49]
Article 49 :
Les Conseillers de la CSCCA ont pour attribution, de façon spécifique :
- de préparer, d'assister et de participer aux réunions du Conseil;
- de donner leurs avis sur toute question soumise au Conseil;
- de proposer des points à inscrire à l'ordre du jour des réunions du Conseil;
- En tant que Juge ultime de l'Institution, de participer aux Chambres de Recours formées par le Conseil;
- d'exécuter tout mandat spécifique décidé par le Conseil;
- d'exécuter toute responsabilité prévue par les Lois et règlements de l'Institution;
- d'exécuter toute responsabilité déléguée par le Président; et
- de proposer toute mesure visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'Institution.
Chapitre 2 : Du Président et du Vice-Président de la CSCCA [50 à 52]
Article 50 :
Le Président et le Vice-Président de la CSCCA sont choisis par leurs pairs pour l'intégralité du mandat du Conseil (10 années). Durant ce mandat, ils sont inamovibles.
Article 50-1 :
Si après 3 tours de scrutin, aucun des candidats au poste de Président ou de Vice-Président n'obtient la majorité, le postulant ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 3ème tour sera intronisé au poste en jeu. S'il y a ex-aequo, celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix au 2ème tour est réputé avoir remporté le scrutin; si l'ex-aequo persiste, le premier tour est considéré selon la même logique; si le départage n'est toujours pas possible le plus grand nombre de votes au total des 3 tours est considéré. Si jusque là l'ex-aequo persiste, un 4ème tour de scrutin décisif est organisé entre les candidats ex-aequo les mieux placés au 3ème tour de scrutin. Si en dépit de tout, l'ex-aequo persiste, le Sénat de la République tranche entre les candidats ayant obtenu le meilleur score au 4ème tour. Ce processus ne devra pas excéder 15 jours ouvrables.
Section 1 : Des attributions du Président de la CSCCA [51]
Article 51 :
Le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est le Premier Magistrat de l'Institution. Il a pour attributions :
- d'assurer la représentation officielle de la Cour;
- d'élaborer le Plan Stratégique de l'Institution pour soumission au Conseil;
- d'orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser et évaluer les activités de la Cour;
- d'élaborer, présenter et défendre auprès des organismes compétents les avant-projets de Budget de l'Institution;
- de passer au nom de l'Institution des marchés publics et autres contrats administratifs conformément aux lois et règlements en vigueur;
- de donner délégation de pouvoir et de signature conformément à ce qui est établi par la loi;
- de transmettre au Président de la République la liste des 3 personnes retenues pour le poste de Directeur Général de l'Institution. L'arrêté de nomination du Directeur Général retenu devra intervenir au plus tard 10 jours ouvrables suivant la soumission de la liste des candidats;
- de nommer les agents de la Cour conformément aux lois et règlements en vigueur;
- de veiller à la représentation de la Cour en justice pour les actes et faits relevant des agents de cette Institution dans et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions;
- de veiller à l'exécution des actes qu'il signe ou contresigne;
- de préparer et présenter à l'Exécutif les projets de loi relatifs à ses domaines de compétence;
- d'exercer toutes autres attributions et obligations qui lui sont dévolues par la Constitution, la loi et les règlements;
- d'exercer toutes responsabilités dévolues aux Conseillers;
- de prévoir, préparer et organiser les réunions du Conseil;
- de préparer les comptes-rendus et procès-verbaux de réunion du Conseil et en faire rapport aux membres;
- d'assurer la communication adéquate des décisions de la Cour et du Conseil; et
- d'exécuter tout mandat général ou spécifique du Conseil.
Section 2 : Des attributions du Vice-Président [52]
Article 52 :
Le Vice-Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a pour attributions essentiellement de :
- de remplacer le Président en cas d'absence ou d'empêchement;
- d'assumer les responsabilités déléguées par le Président;
- d'assister le Président dans l'exécution des décisions du Conseil;
- d'exercer toutes responsabilités dévolues aux Conseillers;
- d'exercer toute autre responsabilité prévue par les Règlements Internes de l'Institution; et
- d'exécuter tout mandat général ou spécifique du Conseil.
Chapitre 3 : Des Services Administratifs internes [53 à 58]
Article 53 :
Les Services Administratifs Internes de la CSCCA constituent une Structure d'Appui qui peut être déconcentrée territorialement. Ils sont composés de Directions et d'Unités, subordonnées au Directeur Général de l'Institution.
Section 1 : Du Directeur Général [54 à 56]
Article 54 :
La Direction Générale est l'organe de gestion, de pilotage, de coordination et de contrôle des différentes Unités, des Services Centraux et des Services Territorialement Déconcentrés appelés à mettre en oeuvre les politiques publiques dans le cadre des missions dévolues à la CSCCA.
Article 55 :
La Direction Générale est placée sous la responsabilité d'un agent de carrière ayant le titre de Directeur Général. Il est nommé par le Président de la République à partir d'une liste de trois (3) noms soumis par le Conseil de la Cour.
Il est l'Ordonnateur Délégué de la CSCCA.
Article 56 :
Le Directeur Général a pour attributions :
- de contribuer à l'élaboration du programme annuel des opérations et activités de la Cour, veiller à sa mise en oeuvre et en assurer le suivi et l'évaluation;
- de préparer, sous l'autorité du Président, le programme d'activités ainsi que le budget de l'Institution;
- de veiller au respect et à l'application du présent Décret et à l'exécution des instructions du Président;
- de rendre compte au Président de la CSCCA des activités de la Direction Générale et des différentes Directions, Unités et des Services Territoriaux Déconcentrés de la Cour;
- de préparer les rapports bi-annuels sur les différentes activités de la Cour;
- de réunir trimestriellement, sous l'autorité du Président, les entités administratives déconcentrées en vue d'une meilleure coordination des activités de l'Institution;
- de veiller au bon déroulement de la carrière des agents de la Cour conformément au Statut Général de la Fonction Publique ou à tout statut particulier adopté pour gérer lesdits agents;
- de représenter le Président de la CSCCA à sa demande;
- de tenir à jour la liste des obligations de la Cour et veiller à leur liquidation;
- de remplir les autres attributions prévues dans les règlements internes de l'Institution;
- de notifier les arrêts de la Cour, certifier les copies et extraits desdits arrêts; et
- de tenir à jour l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'Administration Publique et assurer le contrôle et le suivi de leur aliénation.
Section 2 : Des Unités Techniques d'Appui à la Direction Générale [57]
Article 57 :
Pour accomplir pleinement sa mission, la Direction Générale de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) s'appuie sur des Unités ou Directions Techniques qui peuvent être déconcentrées territorialement.
Section 3 : Des Services Territorialement Déconcentrés [58]
Article 58 :
Sous l'autorité du Directeur Général, les Services Déconcentrés Territorialement constituent le support administratif à la déconcentration des 2 missions fondamentales de la CSCCA. Elles viennent en appui des activités de contrôle, de vérification et de jugement dans les divisions territoriales et administratives de la République. Les conditions de la déconcentration administrative de la CSCCA seront déterminées par les disponibilités humaines et budgétaires, les règlements internes de l'Institution, en conformité avec les textes juridiques régissant la matière.
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Lois et Décrets
