|
Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1 à 5]
Chapitre 1 : Dispositions générales [1 à 4-1]
Article 1 :
Le présent Décret établit l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA
Article 2 :
La CSCCA est une Institution Indépendante qui a pour mission de juger les actes de l'Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d'assister le Parlement et l'Exécutif dans le contrôle de l'exécution des lois et dispositions réglementaires concernant le Budget et la Comptabilité Publique.
Article 3 :
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif juge les comptes des comptables publics et ceux que rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ou qui seraient, comme toute autre personne, responsables d'irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion.
Article 3-1 :
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif exerce, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'État ou de toute autre personne soumise à son contrôle, ainsi que sur les comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique.
Article 4 :
Les ressources de la CSCCA comprennent les allocations (ou crédits) inscrites au Budget Général de l'État destinés à couvrir les opérations courantes (le fonctionnement) et les interventions stratégiques (les investissements).
Article 4-1 :
Comme toutes les Institutions émargeant au Budget Général, la CSCCA suit les mêmes règles, modalités et procédures relatives à la gestion budgétaire et financière de l'État.
Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5]
Article 5 :
Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, CSCCA, a pour attributions :
- de juger les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s'il y a lieu, leur responsabilité civile ou pénale;
- de confirmer, réformer ou annuler les actes des responsables de l'Administration Publique non conformes aux lois et règlements;
- de donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l'État est partie;
- de faire rapport au Parlement de la régularité des transactions financières de l'État, ce rapport devra être publié;
- de participer au processus d'élaboration et de préparation du Budget Général de la République par des avis de conformité;
- d'exercer le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques;
- de vérifier les comptes des différents organismes publics constituant l'Administration Centrale et l'Administration Décentralisée d'État;
- de vérifier les Institutions de la Société Civile bénéficiaires de subventions du Trésor Public, des Organismes Autonomes et des Collectivités Territoriales ou toutes institutions nationales ou internationales exécutant des projets pour et au nom de l'État et des Collectivités Territoriales;
- d'ordonner / certifier la vérification, ou vérifier, le cas échéant, les entreprises dans lesquelles l'État ou ses entités décentralisées détiennent des participations;
- de certifier les Comptes Généraux de la Nation comprenant les comptes de l'Administration Centrale, ceux des Collectivités Territoriales, des Organismes Autonomes et les Comptes Spéciaux du Trésor;
- de recevoir l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'Administration Publique et des autres organismes ou institutions cités à l'alinéa 8, en autoriser l'aliénation dans les conditions précisées par les lois et règlements administratifs;
- de proposer aux Pouvoirs Publics des réformes d'ordre législatif ou réglementaire se rapportant à la mission de la CSCCA et qui lui paraissent conformes à l'intérêt public; et
- de conduire toutes missions d'enquête, d'encadrement, de Conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs Publics.
Titre II : Dispositions organiques [6]
Article 6 :
Pour remplir sa mission, la CSCCA dispose d'une organisation juridictionnelle supportée par une organisation administrative interne; la CSCCA est une institution déconcentrée territorialement.
|
Lois et Décrets
