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Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, siège de l'Assemblée Nationale Constituante, le 10 Mars 1987, An 184ème. de l'Indépendance.
Me. Emile JONASSAINT
Président de l'Assemblée Constituante
Me.Jean SUPPLICE
Vice-Président de l'Assemblée Constituante
Les Secrétaires :
- Mme. Bathilde BARBANCOURT
- Mr. Jacques SAINT-LOUIS
- Me. Raphaël Michel ADELSON
Les Membres :
- Mr. Danel ANGLADE
- Mr. Yvon AUGUSTE
- Mr. Karl AUGUSTE
- Mr. Richard BAKER
- Mr. Jean Adler BASSIN
- Me. Fresnel BELIZAIRE
- Me. Rigaud Th. BOIS
- Me. Nyll CALIXTE
- Me. Hugo CHARLES
- Me. Clavaroche CHERENFANT
- Me. Alcan DORMEUS
- Me. Chantal HUDICOURT EWALD
- Me. Rotchild FRANCOIS
- Mr. Rick GARNIER
- Me. Reynold GEORGES
- Me. Antoine GILLES
- Dr. Georges GREFFIN
- Mr. Alexis C. GUERRIER
- Mr. Louis Dominald GUERRIER
- Mr. Apollon ISRAEL
- Me. Athanase JEAN-LOUIS
- Me. Wilbert JOSEPH
- Mr. Julio LAROSILIERE
- Mr. Guy LATORTUE
- Mr. Gérard M. LAURENT
- Mr. Lavelanet LINDOR
- Mr. Jean Abraham LUBIN
- Mr. Jean Léonidas LUCIEN
- Me. François R. MAGLOIRE
- Me. Jean MAINVILLE
- Mr. Volvick MATHIEU
- Mr. Nourri MENARD
- Me. Justin MEZILE
- Dr. Georges MICHEL
- Me. Barbantès MOUSSIGNAC
- Me. Justin OBAS
- Me. Menès OVIDE
- Me. Thalès PAUL
- Mr. Franck PAULCHE
- Mr. Pierre Th. PIERRE
- Mr. Gustave PIERRE-LOUIS
- Mr. Réginald RIBOUL
- Me. Gérard ROMULUS
- Dr. Louis ROY
- Mr. Gary SAJOUS
- Mr. Benoît SANON
- Me. Michel Félix SAPINI
- Me. Gracia SAINT-LOUIS
- Mr. Eddy SAINT-PIERRE
- Mr. Pierre SAINT REMY
- Mr. Jacques SEIDE
- Me. Marc SEMERVIL
- Mr. Jean Edmond TIDA
- Mr. Ecclésiaste VALCIN
- Mr. Serge VILLARD
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Le Conseil National de Gouvernement ordonne que la Constitution ci-dessus, soumise au suffrage populaire, ratifiée le 29 Mars 1987, soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Avril 1987, An 184ème. de l'Indépendance.
- Henry NAMPHY, Lieutenant-Général, FAD'H., Président
- Williams REGALA, Général de Brigade, FAD'H., Membre
- Me. Luc D. HECTOR, Membre
PAR LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT :
- Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Williams REGALA, Général de Brigade, FAD'H.
- Le Ministre de la Justice : Me. François SAINT-FLEUR
- Le Ministre de l'Information et de la Coordination : Jacques LORTHÉ
- Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : Hérard ABRAHAM, Colonel FAD'H.
- Le Ministre de l'Economie et des Finances : Leslie DELATOUR
- Le Ministre des Affaires Sociales : Me. François Gérard C. NOEL
- Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Mario CELESTIN
- Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : Patrice DALENCOUR
- Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : Agr. Gustave MENAGER
- Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : Dr. Jean VERLY, Lieutenant-Colonel (SS), FAD'H.
- Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Ing. Jacques JOACHIM, Colonel, FAD'H.
- Le Ministre sans Porte-Feuille : Jacques VILGRAIN
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Lois et Décrets
