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Décret
Le Conseil National de Gouvernement
Henri Namphy, Lieutenant-Général Fad'H, Président
Williams Regala, Général de Brigade Fad'H,
Luc D. Hector, Membres
- Vu les articles 285 et 285-1 de la Constitution;
- Vu la proclamation du 7 Février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
- Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
- Vu le message du 13 Avril 1987 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement;
- Vu la Loi du 28 Août 1962 créant le Code Douanier;
- Vu la Loi du 13 Septembre 1962 réglementant l'Administration Générale des Douanes;
- Vu le Décret du 7 Avril 1978 créant l'Autorité Portuaire Nationale;
- Vu le Décret du 10 Janvier 1980 réglementant le dédouanement des marchandises arrivées en "groupage";
- Vu la Loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
- Vu la Loi du 19 Septembre 1982 établissant le Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne;
- Vu la Loi du 22 Août 1983 modifiant les dispositions réglementant la franchise douanière en général;
- Vu la Loi du 22 Août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 28 Août 1962 créant le Code Douanier;
- Vu la Loi du 22 Août 1983 donnant un statut aux Commissionnaires en Douane, communément appelés " Commis vérificateurs";
- Vu le Décret du 4 Septembre 1984 sur la nouvelle procédure de dédouanement des marchandises;
- Vu le Décret du 17 Janvier 1985 modifiant l'article 294 du Code Douanier;
- Vu le Décret du 14 Mars 1985 sur la franchise;
- Vu le Décret du 15 Mars 1985 organisant l'Autorité Portuaire Nationale;
- Vu le Décret du 2 Avril 1985 sur le délit de contrebande;
- Vu le Décret du 2 Avril 1985 sur l'Admission Temporaire;
- Vu le Décret du 3 Avril 1985 sur le délit fiscal de détournement de franchise;
- Considérant que, dans le cadre des échanges commerciaux l'État Haïtien s'est trouvé dans l'obligation d'apporter des modifications successives au code douanier en vigueur;
- Considérant qu'il importe dans l'intérêt du Fisc et du commerce de "réviser" ledit code en vue de l'adapter à la conjoncture économique actuelle;
- Sur le rapport des Ministres de l'Économie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Et après délibération en Conseil des Ministres :
DÉCRÈTE
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Lois et Décrets
