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Fonction Publique au MEF
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Chapitre III : De la carrière du fonctionnaire [33 - 80]

Section 1 : Définition et positions du fonctionnaire vis-à-vis du MEF [33 - 46]

Article 33 :

Le fonctionnaire au MEF est recruté pour conduire d'une manière concomitante une carrière administrative et une carrière professionnelle.
Au plan administratif, il est garanti au fonctionnaire le droit de gravir, selon des mécanmismes particuliers, en fonction du mérite et de l'ancienneté, les échelons et les grades de son cadre d'emploi.
Au plan professionnel, il est reconnu au fonctionnaire le droit de mener une vie professionnelle variée à travers l'exercice de fonctions spécifiques, la mobilité et le droit à l'erreur.

Article 34 :

Durant sa double carrière, le fonctionnaire peut être placé dans diverses positions vis-à-vis du MEF, savoir :

  • activité de service;
  • mise à disposition;
  • détachement;
  • disponibilité;
  • hors cadre.

Article 35 :

La position d'activité de service est celle dans laquelle le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions et tâches dont il a la charge dans le cadre d'un horaire de travail déterminé.

Article 36 :

Les congés annuels, les congés de maladie et les congés spéciaux n'entraînent nullement la cessation de la position d'activité du fonctionnaire.

Article 37 :

La mise à disposition est une variante de la position d'activité. Le fonctionnaire en cette position continue à appartenir à son corps d'origine, est réputé occuper son emploi ; il perçoit la rémunération correspondante, mais exerce son service dans une administration autre que le MEF.

Article 38 :

Le détachement est la position du fonctionnaire du MEF affecté à un poste de son corps d'origine et continuant à bénéficier au MEF de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est rémunéré par l'organisme auprès duquel il est en détachement.

Article 39 :

Le détachement intervient soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire dans les cas limités suivants :

  1. Auprès d'un organisme autonome ou déconcentré du MEF ou auprès d'un autre Ministère;
  2. Auprès d'une Collectivité Territoriale à titre d'encadrement du processus de décentralisation prévu par la Constitution;
  3. Auprès d'une Organisation Non Gouvernementale (ONG);
  4. Pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux;
  5. Pour exercer une fonction publique élective ou celle de membre du cabinet ministériel;
  6. Auprès d'un Député ou d'un Sénateur du Parlement Haïtien sur demande formelle du Président de l'une ou l'autre des deux chambres, selon le cas.

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Article 40 :

Le détachement est prononcé par lettre du Ministre de l'Économie et des Finances pour une période n'excédant pas cinq ans.
À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réaffecté, sur sa demande formelle, à son corps d'origine et dans un emploi correspondant à son grade.

Article 41 :

Le fonctionnaire en détachement est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du Service ou Organisme d'accueil.
Sa notation, le paiement de son traitement sont à la charge du Service d'accueil et le temps passé en détachement compte pour son ancienneté.
Néanmoins, le pouvoir disciplinaire est exercé par les supérieurs du corps d'origine.

Article 42 :

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors du MEF, cesse de bénéficier, dans cette position, de son traitement, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Article 43 :

La mise en disponibilité peut être d'office ou sur demande du fonctionnaire.

Article 43.1 :

La mise en disponibilité d'office est prononcée pour une année par le Ministre, à la requête du Directeur Général en cas d'inadaptation physique d'un fonctionnaire ou à l'expiration d'un congé de maladie de longue durée.
Si à la fin de cette période d'une année, il s'avère impossible de réintégrer le fonctionnaire dans ses fonctions, il sera mis à la retraite ou licencié s'il n'a pas droit à pension.

Article 43.2 :

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé n'est pas un droit acquis. Elle peut être accordée par le Ministre, après avis du Directeur Général dans les cas suivants :

  • Études et recherches d'intérêt général;
  • Convenance personnelle;
  • Exercice d'une activité d'intérêt publiuc ou privé;
  • Donner des soins à un conjoint ou à un enfant gravement malade.

Article 44 :

Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande ne peut réintégrer ses fonctions que s'il le sollicite formellement avant l'expiration de la disponibilité.

Article 45 :

Le fonctionnaire ayant au moins dix ans de service et qui est détaché auprès d'une autre administration dans un emploi ne conduisant pas à la pension de retraite, peut à sa demande, être mis hors cadre pour continuer à servir dans l'administration où il est en détachement.
Cette décision ressort du domaine de compétence du Ministre.

Article 46 :

La situation hors cadre ne peut durer plus de deux ans non renouvelables. Elle entraîne la cessation des droits du fonctionnaire à l'avancement et à la retraite.

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Section 2 : De la classification des fonctionnaires [47 - 54]

Article 47 :

Hormis le Ministre, les membres du Cabinet Particulier, le Secrétaire d'État et le Directeur Général, les fonctionnaires du MEF sont répartis en catégories, grades et échelons.

Article 47.1 :

Le fonctionnaire entre dans une catégorie avec sa titularisation; il y fait carrière en gravissant les divers grades et échelons.

Article 47.2 :

Les fonctionnaires appartenant au même échelon d'un même grade et d'une même catégorie sont traités également en matière de rémunération, d'avancement ou autres.

Article 48 :

Les catégories groupent des fonctionnaires ayant vocation aux mêmes grades. Au nombre de quatre, elles correspondent à des fonctions spécifiques et sont désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.

Article 48.1 :

La catégorie A correspond à des fonctions supérieures incluant essentiellement des tâches de conception et de direction. Elle groupe des fonctionnaires recrutés au niveau universitaire plus un certain nombre d'années d'expérience selon le cas. Dans les Services internes et déconcentrés du MEF, ces fonctionnaires ont la responsabilité de traduire la politique du Ministère dans l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et dans la préparation d'instructions nécessaires à leur exécution.

Article 48.2 :

La catégorie B correspond à des fonctions d'application consistant à traduire en mesures ou décisions d'espèce, les dispositions générales des textes législatifs et réglementaires ou des instructions. Les fonctionnaires de cette catégorie sont recrutés au niveau universitaire. Ils adaptent les textes ou instructions aux cas particuliers, apprécient et règlent la situation des administrés concernés.

Article 48.3 :

Les catégories C et D correspondent à des fonctions d'exécution.
Dans la catégorie C sont classés les fonctionnaires recrutés au niveau secondaire et détenteurs d'un diplôme de formation professionnelle moyenne.
Dans la catégorie D se rangent les fonctionnaires recrutés au niveau du CEP et ne détenant aucun diplôme. Ces fonctionnaires exécutent des tâches administratives comme la maintenance, la surveillance des locaux, la transmission des documents, la manutention, le nettoyage, etc...

Article 49 :

Chaque catégorie est hiérarchisée et comporte des grades correspondant chacun à un type d'emploi, à un traitement spécifique et à une situation administrative particulière.
Le grade s'entend d'un titre conférant à ses bénéficiaires vocation à occuper des emplois qui leur sont réservés.

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Article 50 :

Le fonctionnaire acquiert son grade par sa titularisation. Il accèdera aux grades supérieurs par le procédé d'avancement.

Article 51 :

Par dérogation au prescrit de l'article 50 ci-dessus, l'Administration peut, dans l'intérêt du service, conférer à un fonctionnaire, des fonctions normalement réservées à un agent du grade supérieur.

Article 52 :

À l'intérieur de chaque grade, le fonctionnaire fait l'objet d'une classification personnelle en un certain nombre d'échelons correspondant à des différences de rémunération.
Le nombre d'échelons par grade est de neuf (9).

Article 53 :

L'emploi est un poste de travail dévolu à un Agent par un acte juridique de nomination, promotion ou affectation. Il correspond à un crédit inscrit au Budget de l'État voté par le Parlement. L'emploi, à la différence du grade, n'est qu'un poste de travail sur lequel le fonctionnaire ne détient aucun droit acquis.

Article 54 :

La structure particulière de la Fonction Publique au MEF se caractérise essentiellement par les notions de Catégorie, Grade et Emploi.
Le tableau ci-dessous regroupe les catégories, les grades et le niveau de recrutement correspondant. L'Administration avisera au moyen d'établir un cadre d'emplois (liste de tous les emplois) et une grille de salaire à annexer aux présents règlements intérieurs.
Tableau ventilant les Catégories par Grade et niveau de recrutement

Catégorie

Grade

Niveau de recrutement

A

Directeur Université + 1 an d'expérience comme D.A.
  Directeur-Adjoint Université + 3 ans d'expérience comme C.S.
  Chef de Service Université + 5 ans d'expérience comme C. de Mission
  Chargé de Mission Université + 3 ans d'expérience en catégorie B

B

Technicien Supérieur Université
  Inspecteur Université
  Technicien Baccalauréat + Diplôme professionnel
  Comptable Public Baccalauréat + Diplôme professionnel
  Secrétaire de Direction Baccalauréat + Diplôme professionnel

C

Secrétaire Rétho + Diplôme professionnel
  Ouvrier qualifié Rétho + Diplôme professionnel
  Documentaliste Rétho + Diplôme professionnel

D

Auxiliaire de l'Administration C.E.P.
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Section 3 : Notation - Avancement - Dossier du fonctionnaire [55 - 70]

3.1 : De la notation [55 - 62]

Article 55 :

La notation est une démarche du MEF orientée vers une gestion des ressources humaines contribuant plus activement aux objectifs stratégiques du Ministère. Spécifiquement, la notation vise à :

  1. Mieux valoriser l'encadrement du fonctionnaire en lui confiant plus de responsabilités;
  2. Mieux répondre aux exigences de citoyenneté des fonctionnaires dans le Service Public;
  3. Améliorer les résultats de l'organisation à travers l'efficacité des fonctionnaires;
  4. Permettre aux fonctionnaires de mieux comprendre, par le dialogue avec leurs supérieurs hiérarchiques, le contexte et les finalités du Ministère de l'Économie et des Finances;
  5. Mieux prendre en compte les aspirations individuelles aux progrès professionnels.

Article 56 :

La notation est annuelle et individuelle. Elle apprécie le mérite, l'aptitude et la manière de servir de chaque fonctionnaire.
Elle sert de référence à l'avancement et incombe au Chef de Service et au Directeur de la Direction d'appartenance du fonctionnaire.

Article 57 :

La notation comporte deux éléments :

  • une note chiffrée de 0 à 20;
  • une appréciation générale.

Article 58 :

La note porte sur une année d'activité et résume les notes particulières allouées au fonctionnaire pour les divers éléments entrant en ligne de compte dans le service, savoir :

Éléments

Note Maximale

Valeur technique, efficacité et rendement

6

Discipline

4

Méthode et organisation du travail

3

Initiative et intérêt au travail

3

Connaissances professionnelles

2

Relations humaines

2

Total

20

Article 59 :

À l'initiative du Chef de Service, chaque fonctionnaire sera l'objet d'une appréciation générale annuelle quotée sur un total de 10 points. Elle porte sur le savoir-être du fonctionnaire, c'est-à-dire sur son comportement global et en particulier ses qualités personnelles mises en oeuvre.

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Article 60 :

Aux fins d'appréciation générale, une description détaillée des tâches exercées par le fonctionnaire sera rédigée pour servir de base d'un bilan crédible de sa contribution à la concrétisation des missions de son Service, de sa Direction et du Ministère de l'Économie et des Finances.

Article 61 :

L'appréciation du mérite et du savoir-être s'effectue en final par le Directeur de chaque direction technico-administrative du MEF. Il réalise à cet effet, un entretien annuel ou pluri-annuel avec chaque Agent relevant de son autorité et lui attribue l'une des mentions suivantes :

Excellent de 27 à 30
Très bien de 24 à 26
Bien de 21 à 23
Assez bien de 18 à 20
Passable de 15 à 17
Non satisfaisant au dessous de 15

Article 62 :

L'appréciation générale doit être communiquée à l'Agent concerné. Le défaut de communication ou communication incomplète donne droit au fonctionnaire de recourir au Directeur Général, par la voie hiérarchique, pour obtenir qu'il soit informé de sa note annuelle et de la mention y relative.

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3.2 : De l'avancement [63 - 68]

Article 63 :

L'avancement s'entend d'une amélioration de la situation du fonctionnaire soit au niveau de son traitement soit à celui de ses pouvoirs.

Article 64 :

Il existe au MEF l'avancement d'échelon ou de traitement et l'avancement de grade qui s'effetuent selon deux modalités :

  1. l'avancement à l'ancienneté;
  2. l'avancement sur épreuves.

Article 65 :

L'avancement à l'ancienneté apporte au fonctionnaire une amélioiration de son traitement chaque trois ans si au moins sa notation est jugée : "BIEN". C'est le procédé normal de l'avancement d'échelon

Article 66 :

L'avancement sur épreuves concerne l'avancement de grade. Celui-ci s'exprime dans le passage d'un grade au grade immédiatement supérieur , sur la base de concours subordonnés à une durée minimale de trois ans de formation professionnelle et complétés par l'analyse du dossier du candidat.

Article 67 :

En plus de la sélection par voie d'examen professionnel, l'avancement au grade se fait au vu d'un tableau d'avancement établi chaque année par le Chef de Service. Ce tableau n'a d'effets qu'au cours de l'année.

Article 68 :

Au tableau d'avancement ne peuvent être inscrits que les fonctionnaires jugés méritoires par le Chef de Service sur la base de leur notation au cours des trois années précédentes. Il ne peut y avoir qu'un tableau pour tous les Agents postulant le même grade. À égalité de mérite des candidats, l'ancienneté prime.

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3.3 : Du dossier du fonctionnaire [69 - 70]

Article 69 :

Dès la nomination d'un Agent, son dossier est ouvert à la diligence du Chef de Service du Personnel.
Le dossier de l'Agent contiendra obligatoirement l'historicité de sa situation administrative, à savoir :

  • le formulaire d'application et toutes pièces y afférentes;
  • une copie de la lettre de nomination;
  • une copie de chaque mesure disciplinaire prise contre le fonctionnaire;
  • une copie de chaque évaluation dont il a été l'objet;
  • un état des congés sollicités et obtenus;
  • une copie de chaque action administrative relative à un avancement d'échelon ou de grade;
  • une copie de toute correspondance indiquant une cessation de service.

Article 70 :

Le dossier du fonctionnaire est confidentiel. Les pièces qui le composent doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Par dérogation au caractère confidentiel du dossier, le fonctionnaire peut, à sa demande formelle, en obtenir communication en cas de procédure disciplinaire.

Section 4 : De la cessation définitive des fonctions [71 - 80]

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Article 71 [71]

Article 71 :

La perte de la qualité de fonctionnaire du MEF et la radiation conséquente des cadres s'effectuent pour les causes suivantes :

  • démission acceptée;
  • licenciement;
  • admission à la retraite;
  • perte de la nationalité haïtienne ou des droits civils et politiques;
  • condamnation à une peine afflictive et infamante;
  • révocation

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4.1 - De la démission [72 - 74]

Article 72 :

La démission est un acte unilatéral du fonctionnaire comportant la condition suspensive de l'accord du MEF. Elle suppose une demande écrite du fonctionnaire. Elle ne peut jamais être implicite, résultant du comportement de l'intéressé.

Article 73 :

La démission n'a d'effet que le jour de son acceptation par le Ministre de l'Économie et des Finances après avis du Directeur Général. Il en résulte qu'avant la décision du Ministre, le fonctionnaire est tenu de s'acquitter des obligations attachées à sa fonction. Dans le cas contraire, le fonctionnaire s'expose à des sanctions disciplinaires pour abandon de poste.

Article 74 :

Le Ministre de l'Économie et des Finances a un délai de deux mois pour se prononcer sur la démission. Ce délai n'est qu'indicatif. En cas de refus ou de défaut de décision à l'expiration du délai de deux mois, le fonctionnaire peut se pourvoir par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA); la décision de cette haute instance est définitive et s'impose aux parties.

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4.2 - Du licenciement [75 - 77]

Article 75 :

Le Ministre de l'Économie et des Finances peut mettre fin, par licenciement, aux fonctions d'un Agent pour insuffisance professionnelle si après deux séminaires de perfectionnement, l'évaluation du fonctionnaire le déclare inapte à assumer les responsabilités de sa fonction.

Article 76 :

Le licenciement, tout en permettant au Ministère de se débarasser d'un fonctionnaire incompétent, entraîne en faveur de celui-ci le versement d'une indemnité dont la quotité sera déterminée en fonction de son état de service, sans être inférieure à deux (2) mois de salaire.

Article 77 :

La décision de licenciement peut être attaquée par le fonctionnaire, par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) dans un délai de trente jours, à compter de la date de la lettre du Ministère de l'Économie et des Finances.

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4.3 - De l'admission à la retraite [78]

Article 78 :

La mise à la retraite est l'acte par lequel un fonctionnaire du Ministère, ayant acquis le droit à la pension conformément à la loi sur la Pension Civile, est rayé des cadres.

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4.4 - De la révocation [79 - 80]

Article 79 :

La révocation est une mesure disciplinaire extrême décidée par le Ministre de l'Économie et des Finances contre un fonctionnaire reconnu coupable d'une faute grave.

Article 80 :

La révocation entraîne la cessation définitive des fonctions de l'agent. Celui-ci peut se pourvoir contre sa révocation par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa lettre de révocation.

 
 
 
 
 
 
 
 
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