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Chapitre I : Dispositions générales [1 - 12]
Article 1 :
Les présents règlements intérieurs s'appliquent aux fonctionnaires de l'Administration Centrale du MEF.
Article 2 :
Les employés recrutés sur la base d'un contrat échappent aux prescrits de ces règlements. Ils sont régis par le Code de Travail et par les dispositions stipulées dans leur contrat respectif.
Article 3 :
Y échappent également les employés des Organismes Autonomes et des Services Déconcentrés.
Article 4 :
Le fonctionnaire au MEF est un agent public nommé dans un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un des grades de la hiérarchie.
Article 5 :
Le MEF embauche pour la durée d'une carrière. À ce titre, les fonctionnaires bénéficient de la sécurité d'emploi et de la plus grande protection contre des attaques, menaces, outrages ou diffamations dans l'exercice de leurs fonctions. Le fonctionnaire du MEF ne peut être mis à pied que pour faute disciplinaire grave dûment établie.
Article 6 :
S'il arrive que l'Administration décide de réorganiser le travail et de supprimer, en conséquence, certains emplois, les fonctionnaires concernés par ces mesures pourront être mis en disponibilité temporaire faute de pouvoir les reclasser ailleurs
Article 7 :
Le fonctionnaire doit se consacrer au service du Ministère de l'Économie et des Finances d'une manière exclusive durant les heures régulières de bureau.
Toutes les fois que les circonstances l'exigent, les services d'un fonctionnaire peuvent être requis pour un travail urgent à effectuer en dehors de la période régulière de travail. En pareille circonstance, le fonctionnaire bénéficie d'un paiement pour heures supplémentaires, calculé selon les barêmes en vigueur. En outre, les cadres dirigeants, directeurs et chefs de service n'ont aucun droit au paiement d'heures supplémentaires.
Article 8 :
Tout document préparé pour le compte du MEF doit revêtir la signature de son auteur qui en assume l'entière responsabilité juqu'au moment où, officiellement, le MEF l'adopte et s'en déclare propriétaire exclusif.
Article 9 :
Le fonctionnaire au MEF participant à l'autorité de l'État est soumis à l'autorité hiérarchique du Ministre, du Secrétaire d'État, du Directeur Général, du Directeur et du Chef de Service.
Ces personnalités ont la qualité de Supérieurs Hiérarchiques qui dirigent le fonctionnaire dans son activité administrative et prennent des décisions concernant sa situation professionnelle.
Article 10 :
Le pouvoir hiérarchique des supérieurs s'exprime à travers les prérogatives ci-dessous :
- Pouvoir de direction. Le supérieur dirige l'activité des agents relevant de son Service.
- Pouvoir d'instruction. Le supérieur a vis-à-vis de ses subordonnés le droit d'indiquer par voie d'actes généraux (circulaires, instructions) ou particuliers, la manière dont ils doivent exercer leurs fonctions. Ces actes sont obligatoires pour les fonctionnaires concernés.
- Pouvoir de gestion de personnel. Le supérieur est un gérant de personnel. À ce titre, le Ministre par délégation du premier Ministre, nomme et révoque aux emplois; le Directeur Général affecte les Agents aux emplois et décide de leur avancement; le Directeur et le Chef de Service notent le fonctionnaire et exercent sur lui le pouvoir disciplinaire conformément au Statut Général de la Fonction Publique et aux présents règlements intérieurs.
- Pouvoir de contrôle. Le supérieur exerce un contrôle sur les actes de ses subordonnés. Il peut les annuler, les suspendre ou les soumettre à son approbation.
Article 11 :
Il est reconnu aux fonctionnaires du MEF le droit de participer à :
- l'organisation et le fonctionnement de leur Service respectif;
- l'élaboration des règles statutaires et l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière;
- la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient.
Article 12 :
Le domaine d'application des Règlements Intérieurs n'englobe pas les personnes occupant les emplois supérieurs qui sont :
- Ministre de l'Économie et des Finances;
- Secrétaire d'État;
- Directeur Général du MEF.
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Règlements Internes
