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Nom. Budg. Recettes
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I - QUELQUES GÉNÉRALITÉS

Les réformes entreprises dans le processus budgétaire haïtien, qui devraient prendre effet au cours de l'exercice fiscal 2001-2002, impliquent la normalisation de la nomenclature budgétaire des ressources de l'État et la mise en harmonisation avec celle des dépenses qui a été adoptée en Juillet 2001.

Dans ce contexte, une révision de la nomenclature des recettes a été initiée. Cette dite nomenclature, adoptée depuis plus d'une année, par le sous comité recettes du comité de trésorerie, n'est actuellement appliquée que d'une façon partielle. La révision, qui ne devait porter que sur la codification proprement dite, a mis en lumière quelques anomalies concernant la classification de plusieurs postes et l'absence de codification détaillée pour les recettes en capital, les dons et les ressources de financement. Une table de concordance entre ancienne et nouvelle nomenclature permettra la reprise des recettes encaissées durant la période comprise entre le 1er Octobre 2001 et la date de mise en application de la nouvelle nomenclature.

Ainsi, la Nomenclature Budgétaire des Ressources de l'État, intégrant la codification des recettes perçues pour le compte de tiers (communes, collectivités territoriales et comptes spéciaux), définitivement adoptée, est présentée ci-après. Elle a été élaborée dans le souci du respect de la légalité et de l'uniformisation des procédures administratives relatives aux recettes publiques.

Sur le plan réglementaire, selon les prescrits desarticles 222 et 227-2 de la Constitution du 29 Mars 1987, "Les procédures relatives à la préparation du Budget et à son exécution sont déterminées par la Loi" et " Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République sont gérés par le Ministre des Finances selon un mode de comptabilité établi par la Loi". Aussi, selon le principe adopté de faire correspondre la nomenclature budgétaire avec la nomenclature comptable, dans le but de favoriser la préparation des comptes généraux et l'analyse économique, il est indispensable de procéder à une mise à jour de la codification par nature des ressources de l'État.

De plus, la loi en vigueur relative au Budget et à la Comptabilité Publique prévoit que :

  • "Le Budget de recettes, comprend les recettes courantes internes et douanières, les autres ressources publiques, notamment les marges brutes d'autofinancement des entreprises publiques, les dons et les ressources de financement" (article 2-1 de la loi du 11 Septembre 1985). Cette disposition légale détermine le contenu de la nomenclature en cause dans laquelle on retrouve : les recettes fiscales, les recettes non fiscales, les recettes en capital, les dons, les remboursements de prêts et avances et les emprunts.
  • "Toutes les ressources de l'État provenant des impôts, taxes ou d'autres sources de revenus publics sont, de droit, des recettes budgétaires et doivent être versées au Trésor Public" (article 18 de la loi du 11 Septembre 1985). Il convient donc de déterminer un processus permettant au moins d'évaluer la totalité des recettes qui reviennent au Trésor Public, ceci ayant pour objectif la mise en place d'un compte unique du Trésor.

De plus, la loi en vigueur relative au Budget et à la Comptabilité Publique prévoit que :

  • "Le Budget de recettes, comprend les recettes courantes internes et douanières, les autres ressources publiques, notamment les marges brutes d'autofinancement des entreprises publiques, les dons et les ressources de financement" (article 2-1 de la loi du 11 Septembre 1985). Cette disposition légale détermine le contenu de la nomenclature en cause dans laquelle on retrouve : les recettes fiscales, les recettes non fiscales, les recettes en capital, les dons, les remboursements de prêts et avances et les emprunts.
  • "Toutes les ressources de l'État provenant des impôts, taxes ou d'autres sources de revenus publics sont, de droit, des recettes budgétaires et doivent être versées au Trésor Public" (article 18 de la loi du 11 Septembre 1985). Il convient donc de déterminer un processus permettant au moins d'évaluer la totalité des recettes qui reviennent au Trésor Public, ceci ayant pour objectif la mise en place d'un compte unique du Trésor.

Pour la bonne compréhension du texte, il est important de préciser que l'appellation "ressources budgétaires" sera employée dans le contexte global et prévisionnel du budget et l'appellation "recettes budgétaires" sera employée dans le contexte global de l'exécution du budget. De plus, l'appellation "recettes publiques" s'applique aux ressources budgétaires encaissées et aux recettes perçues pour le compte de tiers.

Sur le plan administratif, l'imputation des recettes n'est pas effectuée d'une façon uniforme par les administrations de la DGI et de la Douane et encore moins par les autres services de l'État (ministères, autres pouvoirs publics et institutions indépendantes). Ces derniers oublient de considérer que les ressources complémentaires qu'ils pourraient percevoir, au titre de certaines activités spécifiques, dénommées à tort "fonds propres", doivent être incluses dans le Budget Général. Cette situation génère, en matière d'exécution du budget, des difficultés quant au suivi de la trésorerie de l'État et à l'approche rationnelle de l'analyse économique.

Les objectifs susvisés, qu'une classification cohérente par nature de recettes doit permettre d'atteindre, sont développés ci-après. Ils conditionnent la structure de la codification de la nomenclature dont les grands principes, calqués sur ceux de la nomenclature budgétaire des dépenses, sont également présentés ci-après.

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1. - Objectifs de la classification par nature des recettes publiques

La classification par nature constitue un regroupement systématique et homogène :

  • des impôts ou recettes fiscales, classés selon l'activité sur laquelle ils sont assis : revenu, masse salariale, ventes, patrimoine, importations, etc...;
  • des recettes non fiscales courantes, classées selon la nature des entrées de fonds qu'elles représentent : revenu de la propriété, produits des ventes, amendes ou donations;
  • des recettes en capital, classées selon le type de bien de capital vendu;
  • des dons faisant l'objet d'une double classification selon qu'ils proviennent d'administrations publiques intérieures, d'administrations publiques étrangères ou d'institutions internationales et selon qu'ils sont destinés à satisfaire des dépenses courantes ou des dépenses en capital;
  • des remboursements sur prêts et avances et des ventes de participations ou restitutions d'apports en capital classés, par catégorie de créanciers, suivant les mêmes subdivisions de l'article 6 de la nomenclature budgétaire des dépenses où sont imputés les décaissements correspondants;
  • des emprunts correspondant aux opérations de financement, classés selon la provenance des fonds obtenus pour couvrir l'éventuel déficit budgétaire et selon les mêmes subdivisions de l'article 8 de la nomenclature budgétaire des dépenses où sont imputés les remboursements correspondants;
  • des recettes perçues pour le compte de tiers classées selon les organismes bénéficiaires et suivant leur nature.

Elle doit permettre de répondre aux attentes suivantes :

  • identifier avec clarté et transparence les ressources prévues ou à prévoir dans le Budget National;
  • faciliter la programmation et le suivi de la trésorerie;
  • tenir la comptabilité des droits constatés, des encaissements et de la comptabilité générale;
  • permettre l'amélioration des contrôles internes et externes concernant les ressources de l'État;
  • offrir de précieuses informations permettant de mesurer l'incidence des prélèvements sur le jeu de l'offre et de la demande, notamment sur les marchés des biens et services et sur les diverses catégories de contribuables, afin d'adopter les orientations qui correspondent le mieux à la politique générale que le Gouvernement entend mener;
  • connaître, à des fins statistiques, le total des impôts perçus pour le compte d'autres administrations.

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2. - Structure de la Nomenclature

La classification par nature des recettes est conçue de manière à permettre l'utilisation d'un système d'enregistrement uniforme pour tous les intervenants dans les opérations de prise en charge (comptabilité des droits constatés), de recouvrement et d'encaissement, tant des ressources prévues au Budget Général de l'État que des recettes perçues pour le compte de tiers.

S'agissant de la terminologie et des niveaux de regroupement, il est repris, pour des raisons constitutionnelles et d'usage et en référence à la nomenclature budgétaire des dépenses, les appellations d'article, paragraphe, alinéa, ligne et rubrique dans cet ordre, pour les différents niveaux successifs.

  • L'article : il est représenté par le premier chiffre, c'est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les recettes publiques. Il convient de veiller à la fiabilité des prévisions qu'il sera malsain de modifier à la baisse, ce qui entraînerait un recours obligatoire à d'autres moyens de financement ou à une restriction des dépenses. La présente nomenclature comprend 6 (six) articles de recettes budgétaires (article 1, 2, 3, 5, 6 et 8) et 1 (un) article de recettes perçues pour le compte de tiers (article 9).
  • Le paragraphe : il est représenté par les deux premiers chiffres, c'est le deuxième niveau d'agrégation qui permet de regrouper les recettes ayant des caractéristiques communes.
  • L'alinéa : il est représenté par les trois premiers chiffres, c'est le troisième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques.
  • La ligne : elle est représentée par les quatre premiers chiffres, c'est le quatrième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques.
  • La rubrique : elle est représentée par cinq chiffres, c'est le cinquième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques. Elle est utilisée pour des besoins de transparence et d'informations plus fines. Compte tenu des possibilités restreintes de subdivisions qu'offrent la codification numérique décimale et de la diversité des champs de taxation que prévoit la législation fiscale du pays, ce niveau de détail est indispnsable.

L'exécution du Budget est effectuée au plus fin niveau existant dans chaque paragraphe (alinéa, ligne ou rubrique).

 
 
 
 
 
 
 
 
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