Table des matières

Communiqué Conjoint

Modalités Opérationnelles et Obligations des Parties

Obligations de la SGS

Obligations de l'importateur

Obligations de l'exportateur

Obligations des transporteurs maritimes

Abréviations utilisées

Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti

Ministère de l'Économie et des Finances
Ministère du Commerce et de l'Industrie

Communiqué Conjoint relatif au
Programme de Vérification des Importations avant Embarquement (PVI)

1. Il est porté à la connaissance du public en général, des commerçants, importateurs et déclarants en particulier, opérant sur toute l'étendue du territoire national, qu'en application des dispositions du Décret du 3 Octobre 1983, paru dans le Moniteur No. 75 du 31 Octobre 1983, il est institué un Programme de Vérification des Importations avant embarquement (PVI) ayant pour objet de fournir une assistance technique à l'AGD en vue de sauvegarder les intérêts de l'État, des importateurs , des producteurs et des consommateurs.
2. Le présent communiqué définit les procédures du PVI qui devront être suivies par la SGS, les déclarants, les importateurs, l'AGD et les autres parties concernées.
3. La SGS analysera les transactions relatives à des biens devant être importés en Haïti et effectuera sur cette base une vérification physique sélective de la nature, des qualités et quantités des biens et une vérification systématique de la valeur en douane et du classement tarifaire aux fins de dédouanement des marchandises.
4. La SGS effectuera ses vérifications d'une manière non discriminatoire, et appliquera objectivement et sur une base égale à tous les importateurs et/ou exportateurs les procédures et critères utilisés dans la conduite de ses activités.
5. La SGS traitera tous les renseignements reçus au cours de ses vérifications comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers ou du domaine public. La SGS ne divulguera pas de renseignements commerciaux confidentiels à des tiers; il demeure entendu toutefois qu'elle pourra partager des renseignements de ce type avec les autorités qui l'ont mandatée conformément aux dispositions de l'Accord sur l'Inspection avant Expédition de l'Organisation Mondiale du Commerce.
6. La SGS établira et maintiendra un Bureau de Liaison en Haïti afin de coordonner ses prestations.
7. La SGS n'interviendra pas pour des importations dont la valeur FOB de la commande est inférieure à l'équivalent de USD 5,000.00 (Cinq Mille dollars US) exceptions faites :
   1. des biens importés en conteneurs par un consignataire unique qui seront soumis au Programme, quelle que soit leur valeur;
   2. des importations supérieures ou égales à l'équivalent de 5,000 USD livrées partiellement;
   3. des importations dont la valeur FOB de la commande se situe entre USD 3,000.00 (Trois Mille dollars US) et USD 5,000.00 (Cinq Mille dollars US), pour lesquelles l'importateur ou son représentant sera tenu de lever une Déclaration Préalable à l'Importation (DPI).
8. Pour toute importation en Haïti d'une valeur FOB égale ou supérieure à l'équivalent de USD 3,000.00 (Trois Mille dollars US), l'importateur ou son représentant dûment autorisé formulera dès confirmation de sa commande à son fournisseur, et en tout état de cause au moins 5 jours avant la date d'embarquement prévue, une demande pour l'émission de la Déclaration Préalable à l'Importation (DPI)
9. Sur la base des éléments et documents fournis par l'importateur, la SGS analysera les transactions couvertes par une DPI d'une valeur égale ou supérieure à USD 5,000.00 (Cinq Mille dollars US) et déterminera sur cette base l'opportunité d'une vérification physique de la nature, des qualités et quantités des biens ou d'une simple vérification de la valeur en douane et du classement tarifaire.
10. Les DPI d'une valeur comprise entre USD 3,000.00 et USD 5,000.00 pourront faire l'objet d'une inspection à destination, et/ou d'une vérification de la valeur et d'une vérification du classement tarifaire. Cette inspection à destination pourra être sollicitée par l'AGD.
11. Dans les cas où la DPI donnerait lieu à une vérification physique avant embarquement, la SGS procédera à une identification de la marchandise dans le pays de provenance ainsi qu'à une vérification de prix. Cette identification consistera en une vérification qualitative et quantitative à des fins douanières.
12. L'importateur est avisé que l'intervention de la SGS dans le cadre du PVI ne le dégage en rien de ses obligations selon la réglementation à l'importation en Haïti.
    L'importateur est avisé que la SGS intervient exclusivement dans le cadre et sur la base du présent Communiqué qui met en oeuvre le PVI et que, par conséquent, l'intervention de la SGS ne dégage en rien le vendeur de ses obligations envers l'importateur et la SGS ne se porte pas garante de la bonne exécution des obligations contractées par le vendeur envers l'importateur.
13. Pour les importateurs établis en Haïti et se trouvant à Miami, Floride, États-Unis d'Amérique du Nord, et souhaitant effectuer une exportation vers Haïti par le port de Miami River, la SGS mettra en place une procédure exceptionnelle de levée de la Déclaration Préalable à l'Importation (DPI) directement auprès de l'affiliée SGS à Miami. L'importateur devra se conformer aux dispositions du présent Décret. L'importateur / exportateur sera informé si la marchandise concernée par la transaction sera soumise à une vérification physique avant embarquement ou à une simple vérification documentaire.
14. L'inspection des produits importés en vrac tels que le riz, la farine de blé, le sucre, etc... aura lieu à destination.
15. Seront exemptés de toute intervention de la SGS :
    1. pierres précieuses et métaux précieux;
    2. objets d'art;
    3. munitions et armes autres que de chasse et/ou de sport;
    4. explosifs et articles pyrotechniques;
    5. animaux vivants;
    6. métaux de récupération;
    7. journaux et périodiques courants;
    8. effets personnels et objets domestiques usagés y compris un véhicule usagé;
    9. colis postaux;
    10. échantillons commerciaux;
    11. fournitures aux missions diplomatiques et consulaires;
    12. fournitures aux organismes dépendant de l'Organisation des Nations Unies, importées pour leurs besoins propres;
    13. équipements, machines, machineries destinés aux entreprises de sous-traitance internationales travaillant exclusivement pour l'exportation et exonérés du paiement des droits pour visa de facture consulaire prévu par le Décret du 19 Septembre 1958 modifié par celui du 8 Novembre 1982;
    14. pétrole et ses dérivés;
    15. dons offerts par les Gouvernements étrangers ou organismes internationaux aux fondations, oeuvres de bienfaisance et organismes philanthropiques reconnues d'utilité publique;
16. Il est institué un Comité Directeur pour coordonner la mise en oeuvre du PVI et définir les modalités opérationnelles de ce dernier.
    Le Comité Directeur comprendra un (1) représentant du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), un (1) représentant du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), deux (2) représentants de l'Administration Générale des Douanes (AGD) et un (1) représentant de la SGS.
17. La SGS recevra, au Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince, les demandes en vue de l'émission des Déclarations Préalables à l'Importation (DPI) à compter du Lundi 11 Août 2003.
    Pour toutes marchandises soumises au PVI et embarquées à partir du lundi 25 Août 2003 (date du titre de transport faisant foi), l'importateur devra présenter à la Douane une Déclaration Préalable à l'Importation et une Attestation de Vérification pour procéder au dédouanement.
18. Seront publiées en même temps que le présent Communiqué, les obligations des parties concernées et les modalités opérationnelles du Programme de Vérification des Importations. Lesdites procédures rentreront en vigueur à la date citée au point 17.

Fait à Port-au-Prince, le 23 Juillet 2003.

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Faubert GUSTAVE

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Paul DURET.

Modalités Opérationnelles et Obligations des Parties

1. Pour toute importation en Haïti d'une valeur FOB égale ou supérieure à l'équivalent de USD 3,000.00 (Trois Mille dollars US), l'importateur ou son représentant dûment autorisé formulera dès confirmation de sa commande à son fournisseur, et en tout état de cause au moins 5 jours avant la date d'embarquement prévue, une demande pour l'émission de la Déclaration Préalable à l'Importation (DPI).
   Cette demande est une formalité déclarative en vue de l'obtention de la DPI. Elle se fera au moyen d'un formulaire dûment complété qui sera mis à la disposition de l'importateur par la SGS en y joignant deux (2) copies du contrat de la facture pro forma, bon de commande, télex de confirmation ou documents équivalents, fournissant de manière détaillée la description des marchandises et les termes et spécifications de la transaction.
   La demande pour l'émission de la DPI pourra être présentée au Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince ou transmise directement par télécopie lisible ou courrier électronique contre accusé de réception. La demande pourra également être enregistrée directement sur un service Internet en ligne dont les conditions d'accès et d'utilisation seront déterminées par la SGS.
2. Le Bureau de Liaison SGS enregistrera les éléments présentés pour l'émission de la DPI et s'adressera directement et immédiatement à l'importateur en cas d'informations ou de documents manquants ou de clarifications requises.
   La SGS confirmera par écrit à l'importateur ou à son représentant l'enregistrement de sa demande en émettant une DPI qui comportera un numéro d'identification unique. Cette DPI sera émise dans un délai maximum d'un (1) jour ouvrable suivant la réception complète des documents et informations requises selon le présent Communiqué et sera mise à la disposition de l'importateur au Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince.
3. Sur la base des éléments et documents fournis par l'importateur, la SGS analysera les transactions couvertes par une DPI d'une valeur égale ou supérieure à USD 5,000.00 (Cinq Mille dollars US) et déterminera sur cette base l'opportunité d'une vérification physique de la nature, des qualités et quantités des biens ou d'une simple vérification de la valeur en douane et du classement tarifaire.
   Par la suite, la SGS transmettra par voie électronique toute DPI d'une valeur supérieure à USD 5,000.00 (Cinq Mille dollars US) au correspondant de la SGS dans le pays d'expédition. La SGS informera immédiatement l'exportateur des besoins documentaires et d'une éventuelle inspection physique avant embarquement pour la vérification en lui envoyant un formulaire de demande d'information.

Obligations de la SGS

4. Vérification des prix. Sur la base de l'inspection des biens et/ou des informations disponibles, la SGS fournira un avis sur la valeur en douane des biens conformément à la législation haïtienne tout en considérant les prix pratiqués vers d'autres pays d'importation, et conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT dès sa mise en application comme défini par la législation ou la réglementation haïtienne.
5. Classement tarifaire. Sur la base de l'inspection des biens et/ou des informations disponibles, la SGS indiquera son avis sur le classement tarifaire SH approprié des biens, conformément à la nomenclature en vigueur en Haïti.
6. Éligibilité à l'importation. Sur la base de l'inspection des biens et/ou des informations disponibles, la SGS vérifiera si les biens n'enfreignent pas les prohibitions et restrictions à l'importation précisées dans chaque cas par l'État haïtien.
7. Scellement des conteneurs. La SGS assistera à la mise en conteneur et apposera un plomb spécial de sécurité à condition qu'une inspection physique soit sélectionnée, qu'il s'agisse d'un conteneur à consignation unique, qu'il soit présenté vide à l'inspecteur SGS et que l'empotage se fasse simultanément à l'inspection des biens. La SGS indiquera le numéro du plomb sur l'Attestation de Vérification afin de faciliter le dédouanement des conteneurs à l'arrivée en Haïti.
8. Avis de Résultat de Vérification. Après chaque intervention, la SGS émettra un Avis de Résultat de Vérification qui sera tenu à la disposition de l'importateur afin de l'informer de la situation de son dossier et de l'inviter à présenter, en vue de l'émission d'une Attestation de Vérification, les documents mentionnés à l'article 9 ci-dessous.
9. Attestation de Vérification. Une Attestation de Vérification sera émise dans tous les cas où la vérification physique et/ou documentaire conduira à un résultat satisfaisant.
   L'Attestation de Vérification ne pourra, en tout état de cause, être délivrée que si l'importateur fournit au Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince une (1) copie de la facture définitive relative à l'opération accompagnée du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien ou de tout autre document requis par la SGS. En outre, la copie de la facture définitive remise au Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince devra impérativement et exclusivement concerner tout ou partie des marchandises identifiées par la SGS avant l'expédition.
   L'Attestation de Vérification sera émise dans les 2 (deux) jours ouvrables après réception par le Bureau de Liaison SGS à Port-au-Prince des documents finaux de la part de l'importateur ou de son représentant.
10. Label de Sécurité. Lorsque ceci est requis pour les besoins du paiement ou d'une confirmation, la SGS (dans le pays de provenance ou le pays fournisseur) apposera un Label de Sécurité sur un exemplaire de la facture finale de l'exportateur confirmant l'accomplissement satisfaisant de la vérification. Le Label de Sécurité confirmera la vérification physique ou documentaire de la marchandise figurant sur la facture et sera retourné au vendeur.
11. Rapport d'anomalies. La SGS émettra un Rapport d'Anomalie à l'intention de l'importateur et si nécessaire de l'exportateur lorsqu'une ou plusieurs obligations de l'importateur et/ou de l'exportateur, conformément au présent règlement, n'ont pas été respectées et que ce manquement empêche l'émission d'une Attestation de Vérification ou d'un Label de Sécurité. Si l'importateur ou l'exportateur remédie aux anomalies après l'établissement de ce rapport, la SGS pourra remplacer le Rapport d'Anomalie par une Attestation de Vérification.
12. La SGS portera sur l'Attestation de Vérification les éléments principaux en vue de la tarification et de la détermination des droits et taxes applicables par l'AGD. Les informations contenues dans l'Attestation de Vérification émise par la SGS ont valeur d'avis consultatif.

Obligations de l'importateur

13. Pour être recevable, la déclaration en douane devra être obligatoirement accompagnée, en plus des documents requis par le Code Douanier, de l'original de l'Attestation de Vérification émise par la SGS et de la DPI correspondante pour les importations supérieures ou égales à 5,000.00 USD FOB.
    Sous peine d'irrecevabilité de la déclaration en douane, la référence complète de l'Attestation de Vérification sera indiquée sur ladite déclaration.
    Pour les importations comprises entre 3,000.00 USD et 5,000.00 USD FOB, la déclaration en douane doit être accompagnée, en plus des documents requis par le Code Douanier, de l'original de la DPI correspondante uniquement.
14. Il est rappelé que le fractionnement des factures et/ou commandes afin de contourner le PVI constitue une tentative de fraude qui sera sanctionnée conformément au Code Douanier en vigueur.
15. Tout importateur en Haïti enregistrera une Déclaration Préalable à l'Importation (DPI) au Bureau de Liaison de la SGS en complétant le formulaire ad hoc d'ordre d'inspection et en y joignant deux (2) copies du contrat de la facture pro forma, bon de commande, télex de confirmation ou documents équivalents, fournissant de manière détaillée la description des marchandises et les termes et spécifications de la transaction.
16. Chaque convention d'achat conclu entre un fournisseur et un importateur en Haïti stipulera l'observation des obligations de l'exportateur indiquées dans le présent Communiqué.
17. En demandant l'émission de l'Attestation de Vérification, l'importateur ou son représentant doit fournir à la SGS les documents finaux suivants : la facture finale concernant les biens, les documents de transport, une (1) copie de la facture définitive relative à l'opération accompagnée du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien ou de tout autre document requis par la SGS, ainsi que les informations sur le régime d'importation.
18. À l'exception des exemptions énumérées ci-dessous, les importateurs ne seront pas autorisés à dédouaner des biens, ni à déclarer des marchandises sans l'original de l'Attestation de Vérification dont la référence complète sera indiquée sur la déclaration en douane :
    1. pierres précieuses;
    2. objets d'art;
    3. munitions et armes autres que de chasse et/ou de sport;
    4. explosifs et articles pyrotechniques;
    5. animaux vivants;
    6. métaux de récupération;
    7. journaux et périodiques courants;
    8. effets personnels et objets domestiques usagés y compris un véhicule usagé;
    9. colis postaux;
    10. échantillons commerciaux;
    11. fournitures aux missions diplomatiques et consulaires;
    12. fournitures aux organismes dépendant de l'Organisation des Nations Unies, importées pour leurs besoins propres;
    13. équipements, machines, machineries destinés aux entreprises de sous-traitance internationales travaillant exclusivement pour l'exportation et exonérés du paiement des droits pour visa de facture consulaire prévu par le Décret du 19 Septembre 1958 modifié par celui du 8 Novembre 1982;
    14. pétrole et ses dérivés;
    15. dons offerts par les Gouvernements étrangers ou organismes internationaux aux fondations, oeuvres de bienfaisance et organismes philanthropiques reconnues d'utilité publique;
19. Il incombe à l'importateur de faire connaître à l'exportateur les nouvelles procédures d'importations désormais en vigueur en Haïti. L'importateur veillera à préciser à l'exportateur notamment :
    1. que le vendeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution par la SGS des inspections qualitatives et quantitatives puisse se faire dans les meilleures conditions. Il devra assurer à la SGS l'accès aux ateliers, usines, magasins ainsi que la présentation convenable des biens concernés;
    2. que le vendeur est tenu de faciliter l'exécution par la SGS de la comparaison de prix dont le but est notamment de rechercher le prix FOB normal à l'exportation à la date contractuelle ainsi que celui du fret, le cas échéant;
    3. qu'avant l'inspection, le vendeur devra mettre à la disposition de la SGS :
       • un exemplaire de la facture pro forma indiquant le prix FOB pour chaque produit, la valeur FOB totale et, s'il y a lieu, la valeur C & F totale de la commande concernée;
       • un exemplaire du contrat, de l'accréditif, de la liste de colisage et/ou de tout autre document concernant les biens ou marchandises objets de la transaction et que la SGS estime nécessaire à l'exécution de son mandat;
       • toute déclaration concernant les commissions, rabais, escomptes, etc...;
       • tout document technique et commercial (certificats de matières premières, procès-verbaux d'essais, catalogues, tarifs, etc...) demandé de même par la SGS.
    4. qu'il incombe au vendeur de donner à la SGS un préavis d'au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de vérification voulue. Que la SGS pourra commencer à titre conservatoire, ses opérations de vérification physique dans les pays fournisseurs, sur la base de convocations par les vendeurs. Toutefois, cette intervention ne donnera pas lieu à l'émission d'une Attestation de Vérification ou d'un Rapport d'Anomalies tant que l'ordre d'inspection n'aura pas été reçu par le Bureau de Liaison SGS en Haïti.
    5. que le vendeur devra remettre à la SGS deux (2) exemplaires de la facture finale indiquant la valeur FOB totale et, le cas échéant, la valeur C & F de la marchandise;
    6. que tous les frais de manutention, présentation, essais, etc... liés à l'inspection des biens sont à la charge du vendeur, de même que les frais d'intervention supplémentaire de la SGS en cas de convocation de cette dernière par le vendeur sans que la marchandise ait été préparée pour la vérification;
    7. que le vendeur est mis en garde contre l'embarquement des biens soumis à vérification physique et qui n'auraient pas été inspectés par la SGS ou qui n'auraient pas fait l'objet d'une Attestation de Vérification;
    8. que le vendeur est avisé que l'intervention de la SGS ne le dégage en rien de ses obligations contractuelles envers l'importateur;
    9. que le vendeur est avisé que les expéditions partielles à valoir sur un contrat, une commande ou un ordre d'achat couvert par une Déclaration Préalable d'Importation d'une valeur FOB égale ou supérieure à l'équivalent de 5,000.00 USD sont soumises au PVI et peuvent être soumises à la vérification physique avant embarquement et sont soumises de manière systématique à la comparaison de prix avant embarquement et au classement tarifaire.

Obligations de l'exportateur

20. Il incombe à l'exportateur vers Haïti de retourner dûment complétée la demande d'information et de donner à la SGS un préavis d'au moins 3 (trois) jours ouvrables avant la date d'intervention voulue.
21. L'exportateur mettra à la disposition de la SGS un exemplaire de la facture pro forma, de l'ordre d'achat, de la liste des prix, de l'éventuel accréditif, du contrat et/ou de tout autre document que la SGS estimera nécessaire à l'exécution de ses services de vérification dans le cadre du PVI.
22. L'exportateur sera tenu d'accorder toutes facilités, en vue de l'exécution par la SGS des vérifications et tests pouvant être requis. L'exportateur est tenu de prendre des dispositions en vue de la manipulation, la présentation, l'échantillonage, les certificats de tests, etc... des biens, en vue de l'intervention de la SGS. Toutes dépenses encourues à cet effet seront à la charge de l'exportateur.
23. Si l'exportateur a demandé une intervention de la SGS sans avoir préparé les biens pour cette intervention ou si les biens ont été vérifiés et ne correspondent pas avec les documents, les coûts d'une intervention supplémentaire de la SGS seront à la charge de l'exportateur.

24. Les consignataires des navires sont tenus de transmettre à la SGS par voie électronique et dans un format agréé, le manifeste cargo maritime dans les 24 heures suivant l'arrivée du navire.

Abréviations utilisées

AED : Accord sur l'Évaluation en Douane de l'OMC
AGD : Administration Générale des Douanes
ARA : Avis de Refus d'Attestation (Non Negotiable Report of Findings)
AV : Attestation de Vérification
B/L : Connaissement (Bill of Lading)
DPI : Déclaration Préalable à l'Importation
CFR : Coût et Fret
DVB : Valeur en Douane selon la Définition de Bruxelles
FCL : Conteneur complet (Full Container Load)
FOB : Franco à Bord (Free on Board)
IAE : Inspection avant Expédition
IFIA : Fédération Internationale des Sociétés d'Inspection
L/C : Lettre de Crédit
LCL : Conteneur de groupage (Less than Container Load)
LTA : Lettre de Transport Aérien (AWB)
OI : Ordre d'Inspection
OMC : Organisation Mondiale du Commerce
PVI : Programme de Vérification des Importations
RFI : Demande d'Informations (Request For Information)
SGS : Groupe SGS (Société Générale de Surveillance) / ses Filiales et Agents
TAS : Trade Assurance Service (de la SGS)
VTD : Valeur Transactionnelle Déclarée