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Chapitre 7 : Pilier 3 : Gouvernance démocratique – Priorité à la Justice et à la Sécurité
132 La Stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté implique plusieurs formes de gouvernance, notamment politique, économique, sociale, culturelle, environnementale. Compte tenu de la situation actuelle dans le pays, le DSNCRP en matière de gouvernance, donne la priorité à l’établissement d’un Etat de droit, plus particulièrement à la Justice et à la Sécurité. La mise en place d’un ordre juridique équitable, d’un système judiciaire fonctionnel et d’un climat général de sécurité sont des conditions essentielles pour la croissance et la réduction de la pauvreté.
1. La Justice
133 Les problèmes qui affectent profondément la Justice en Haïti sont d’ordre institutionnel et logistique. S’agissant des problèmes d’ordre institutionnel, il faut noter : i/ l’ingérence du pouvoir exécutif dans l’exercice du pouvoir judiciaire, ii/ la corruption qui gangrène le système dans toutes ses dimensions : police, justice, système pénitentiaire, iii/ l’impunité qui favorise les représailles, les exécutions sommaires et règlements de compte personnels, iv/ le crime organisé, le trafic de drogue et d’armes, les enlèvements, la violence des bandes armées, v/ le décalage prononcé entre le droit positif, les pratiques et coutumes en vigueur au sein des populations rurales et périurbaines, vi/ la méconnaissance de la population de ses droits, devoirs et obligations, vii/ l’inaccessibilité des plus démunis et des groupes vulnérables à la justice et l’absence d’assistance légale ou judiciaire, viii/ la maîtrise approximative de langue officielle de la Justice (le français) par les justiciables ; ix/ la lenteur des enquêtes policières et judiciaires provoquant des délais injustifiés paralysant le fonctionnement de la chaîne pénale, x/un climat de méfiance généralisée envers l’appareil judiciaire et la police, les deux institutions apparaissant ni crédibles ni fiables aux yeux de la population ; xi/ l’inexistence d’un système moderne de casier judiciaire pour la prise en compte des antécédents judiciaires dans les jugements et décisions de justice.
134 S’agissant des moyens, il convient de noter : i/ le faible niveau des infrastructures ii/ le manque d’organisation et de coordination des acteurs judiciaires iii/ l’insuffisance du budget de la justice iv/ la précarité des conditions de travail et de vie des magistrats v/ l’inégalité dans la répartition des structures de justice sur le territoire national par rapport à la répartition démographique vi/ le manque de formation et de compétence du personnel judiciaire rendant l’application et la sanction du droit aléatoire et arbitraire.
135 Quant au système carcéral, il souffre non seulement des effets exogènes résultant des carences et dysfonctionnements du système judiciaire, mais aussi de maux endogènes du fait que :i/les prisons sont surpeuplées et majoritairement remplies de personnes en détention préventive et donc non jugées, ii/les détentions sont souvent arbitraires et abusives et les détentions préventives illégalement prolongées, iii/la surpopulation carcérale à laquelle s’ajoute la détention de personnes dans des conditions abusives dans les commissariats de police, engendre non seulement de graves incidents en matière de sécurité, mais aussi des violations flagrantes des droits de la personne humaine, iv/les conditions carcérales, notamment sanitaires et sécuritaires, sont non conformes aux standards internationaux.
136 En ce qui a trait à l’état civil, les dysfonctionnements actuels sont nombreux :i/absence d’une structure cohérente et fonctionnelle responsable de la gestion de l’état civil et de l’identification nationale, ii/la mauvaise couverture du territoire national en Bureaux d’état civil, iii/le délabrement des bureaux existants et leur dysfonctionnement, iv/l’insuffisance du budget du secteur, v/l’absence de contrôle de l’État sur les Bureaux de l’état civil, vi/la non application rigoureuse de la législation par les officiers chargés du service, vii/les difficultés pour les citoyens de se procurer la nouvelle carte d’identité nationale, CIN.
137 Le chantier de la Réforme de la Justice poursuivra un double objectif : i/Favoriser à long terme le dépassement de la dualité qui caractérise l’ordre juridique haïtien, aujourd’hui inadapté et inefficace, ii/Faciliter la restructuration de l’actuel système judiciaire par la mise en place d’un véritable service public de la Justice comprenant l’ensemble de la chaîne pénale : administration judiciaire, police et administration pénitentiaire.
138 Au regard de ce double objectif, le DSNCRP s’attachera à jeter les bases d’un ordre juridique haïtien en arrêtant des mesures dont les résultats s’inscrivent dans le court, le moyen et le long terme. Il s’agit de relever le défi de la restructuration de l’Administration judiciaire en assurant à l’ensemble de la population l’accès à la justice. Ce nouvel ordre juridique, profondément immergé dans le tissu social haïtien, est la résultante d’une construction sociale axée sur : i/une vision nouvelle de l’histoire nationale et du lien social, qui reconnaît les graves conséquences induites par les injustices du passé et qui entrevoit de réelles possibilités en vue d’aboutir à un renouvellement des relations sociales et d’échanges dans le pays ii/l’acceptation d’une adhésion à des valeurs fondatrices de la nation haïtienne et qui sont d’ailleurs les seuls atouts disponibles et efficaces pouvant justifier l’appartenance à un même milieu et capables de restaurer la convivialité sociale et politique.
Une Justice accessible, crédible et indépendante
139 La vision globale de la justice pour les dix à vingt prochaines années repose sur quatre attentes exprimées par la société :i/Une justice accessible, accueillante, compréhensible pour tous ii/Une justice crédible, reposant sur la compétence des acteurs, faisant appel à la conscience de chacun, résolvant les conflits dans un délai raisonnable et cherchant la meilleure voie de se prononcer iii/Une justice indépendante, respectueuse et impartiale, protégeant et garantissant les droits et la dignité de la personne iv/Un état civil efficace qui garantit le droit de chacun à la sécurité juridique et à une identité personnelle.
140 Pour satisfaire ces demandes, cinq grandes priorités sont retenues :
· - La restructuration du MJSP
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- Le renforcement du pouvoir judiciaire
·
- L’accès aux tribunaux et leur efficacité
·
- La réhabilitation et le développement cohérent du système carcéral
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- La modernisation de la législation
141 La restructuration du MJSP constitue une étape clé pour que le processus de réforme de la justice soit soutenu, efficace et durable. Elle vise l’appropriation du processus et du leadership du MJSP dans la mise en oeuvre du plan stratégique du secteur justice. Le renforcement du pouvoir judiciaire s’effectuera à travers : i/ L’indépendance de la magistrature, ii/ L’opérationnalisation de Ecole de la Magistrature
142 L’accès des tribunaux et leur efficacité se concrétisera par : i/ L’extension graduelle du nombre de tribunaux sur l’ensemble du territoire, ii/ Le développement d’une “ chaîne pénale ” fonctionnelle et une articulation adéquate des composantes justice police, iii/ Le combat contre la détention préventive prolongée et la surpopulation carcérale, iv/ La lutte efficace contre la corruption, le trafic de stupéfiants, le crime organisé, les activités des gangs, la criminalité transnationale et l’impunité menée avec succès, v/ Une justice protectrice des mineurs en infraction avec la loi.
143 La réforme du système pénitentiaire sera orientée vers les actions suivantes :
· - réhabilitation des infrastructures physiques,
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- formation du personnel,
·
- relations avec le système judiciaire,
·
- amélioration des pratiques en matière pénitentiaire,
·
- éducation et réhabilitation des prisonniers.
144 La modernisation de la législation, par l’adoption de changements spécifiques et ciblés au Code Pénal et au Code de Procédure Criminelle ainsi qu’à d’autres lois selon les besoins, se matérialisera par les actions suivantes :
· - Finalisation et validation du nouveau cadre pour la réforme de la justice et du plan stratégique ;
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- Réorganisation immédiate du MJSP pour favoriser le processus de réforme de la justice.
·
- Restructuration et consolidation de l’Inspection Judiciaire au MJSP ;
·
- Démarrage de l’ÉMA, avec la mise en place de son Conseil d’administration et de sa direction.
·
- Adoption de mesures pour régler les problèmes de relations institutionnelles entre la justice et la police ;
·
- Réforme et restructuration de l’état civil.
2. La Sécurite
145 Dans le “ Bilan commun de Pays ” publié conjointement avec les Nations Unies en octobre 2000, l’Etat Haïtien reconnaît que l’insécurité est aujourd’hui un phénomène social global, Elle est tout à la fois physique, alimentaire, sanitaire, scolaire, foncière, juridique, économique, politique, culturelle, environnementale, psychologique. Cette insécurité physique est un important facteur de blocage pour la réussite de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté. De plus, elle frappe directement de manière massive les populations démunies. Elle résulte à la fois de la paupérisation, de l’accroissement des inégalités, de l’urbanisation non contrôlée, de la corruption, de l’impunité à tous les niveaux et, plus fondamentalement, des carences des systèmes de justice et de police. La lutte contre l’insécurité par la restauration de l’institution policière est donc au coeur du DSNCRP.
146 La lutte contre l’insécurité requiert d’intensifier les actions suivantes sur le terrain :
· - Développement d’une synergie sécuritaire en instituant une dynamique de partenariat entre la population, les autorités et la communauté internationale, afin de mettre un terme au phénomène des enlèvements de personnes avec demande de rançons et des vols de véhicules dans la capitale.
·
- Elaboration et mise en oeuvre d’un plan de lutte contre les enlèvements de personnes et les vols de véhicules dans la zone métropolitaine.
·
- Assurance d’une plus grande présence policière sur le terrain.
·
- Établissement d’un cordon de sécurité autour des zones refuges des malfaiteurs et de recel des véhicules volés ainsi que de détention des personnes enlevées.
·
- Renforcement des mesures de sécurité en cours dans la capitale.
·
- Redynamisation de la ligne d’urgence “ 114 ” et mettre en place un système de réponse rapide aux requêtes d’urgence du public.
·
- Conduite des opérations conjointes de police avec la MINUSTAH.
·
- Utilisation des unités spécialisées en renfort des unités territoriales.
·
- Utilisation de nouvelles stratégies contre le trafic des stupéfiants avec la coopération internationale etc.
·
- Prise d’une part active dans la campagne nationale de désarmement mise en oeuvre par le Gouvernement en liaison avec la MINUSTAH.
·
- Développer la police de proximité par des actions de charme des unités d’intervention et de maintien de l’ordre ainsi que par le rapprochement des personnels des autres unités de Police avec la population locale.
Redonner confiance au personnel de la Police par l’amélioration de ses statuts et de ses conditions de vie et de travail
147 Cette amélioration exige de mener des actions à quatre niveaux :
· - Refonte des Statuts de la PNH
·
- Amélioration des rémunérations et récompenses des policiers
·
- Amélioration des Infrastructures
Renforcer l’encadrement et les structures de la chaîne de commandement- de gestion et de contrôle de l’institution
148 Pour opérer ce renforcement il s’agira d’entreprendre une série d’actions :
· - Obligation à tous les niveaux et échelons de commandement au sein de la Police Nationale à assurer une meilleure gestion des ressources mises à la disposition de l’institution.
·
- Obligation du personnel au respect du bien public ;
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- Remise en service le registre d’inventaire des matériels et équipements de dotation.
·
- Inspection plus fréquente des matériels pour déterminer en permanence leur potentiel opérationnel.
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- Obligation des cadres à effectuer des contrôles inopinés sur l’utilisation rationnelle des ressources mises à la disposition de leurs unités.
·
- Prélèvement sur salaire du montant des dépenses, pour l’achat ou la réparation de matériels perdus ou endommagés par négligence.
·
- Prise de sanctions administratives sévères pour les malversations constatées contre leurs auteurs.
·
- Suivi des tableaux de bord pour connaître les changements de situations et les raisons.
·
- Renforcement de la chaîne de commandement par la formation de cadres intermédiaires et supérieurs après un concours de recrutement interne et/ou externe des candidats titulaires de diplômes universitaires.
·
- Effectuer une étude sur la pyramide des grades et sur les tableaux d’effectifs et des dotations afin de mettre en place très rapidement, un système de gestion des ressources et de la carrière de policiers.
·
- Évaluation de l’ensemble des cadres une fois par an.
·
- Affectation des cadres dans les postes correspondant à leurs capacités.
·
- Réforme des cadres et agents aux résultats insuffisants.
·
- Instauration et contrôle permanent des unités et services par l’Inspection Générale et le Cabinet du Directeur Général.
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- Programmation des stages de contrôle et de gestion au profit des cadres.
Restructuration de la PNH
149 Cette restructuration requiert les actions suivantes :
· - Soumission au gouvernement d’un projet d’organisation d’un colloque regroupant d’éminentes compétences nationales pluridisciplinaires avec pour mission de définir une fois pour toutes, le type et le format de la force de police qui est adaptable pour le pays et dont il devra se doter avec l’appui technique de la communauté internationale.
·
- Mise en oeuvre d’un plan subséquent de restructuration de la Police Nationale.
·
- Amélioration des relations de la Police avec la population, les institutions publiques et privées ainsi qu’avec les autres administrations.
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- Elaboration d’un curriculum de formation actualisé des agents, cadres intermédiaires et supérieurs de la Police Nationale.
·
- Formation du personnel en matière de discipline
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- Restructuration du commandement par l’adoption d’un nouvel organigramme de structures.
Extension de la PNH sur l’intégralite du territoire national et amélioration des prestations
150 Ce déploiement se fera à partir des actions suivantes :
- Rapprochement de la police à la population
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- Amélioration du maillage du territoire par la création de nouvelles unités dans les localités qui en sont dépourvues
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- Déploiement de la police aux zones rurales
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- Amélioration de l’accueil du public dans les commissariats
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- Formation des policiers aux droits de l’homme et à la résolution pacifique des conflits
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- Amélioration des procédures de dépôt de plaintes contre les policiers
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- Mise en oeuvre de la police communautaire
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- Amélioration des relations Police/Justice/Prisons de façon à concourir au bon fonctionnement de la chaîne pénale et à la lutte contre l’impunité
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- Organisation de séminaires à l’échelon national et local entre toutes les administrations concourant à la chaîne pénale : magistrats, policiers et personnels de l’administration pénitentiaire
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- Développement du partenariat de la PNH avec les autres acteurs de la sécurité publique, les autres départements ministériels, la société civile, les collectivités locales, les élus et la population
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- Finalisation du plan national de sécurité en cours d’élaboration
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